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avec l'accord de son bénéficiarte et la preuve que vous etes propriétaire du terrain et de l'immmeuble ou que vous etes habilité à réaliser l'opération par ledit propriétaire
Merci pour la réponse. Je pensais que c'était possible moi aussi mais la DDE m'a confirmé hier qu'il était impossible de demander le transfert d'un permis de démolir. Le code de l'urbanisme n'indique rien à ce sujet, ni autorisation, ni interdiction. Avez vous un article de référence à me citer pour appuyer ma demande auprés de la DDE? Merci
Le CU n'indique rien non plus s'agissant du transfert d'un PC. Mais, dès lors que ces deux décisions sont des autorisations individuelles créatrices de droit leur transfert, qui revient en réalité à seulement modifier l'identité de leur bénéficiaire, ne peut être refusé si les conditions sont remplies (accord du bénéficiaire initial, autorisation en cours de validité et amitrise du foncier).
Pour un exemple de transfert de PD: CAA, Marseille, 29 juin 2004, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, requête N° 00MA02597.
permis de démolir
Forum fermé
Posté - 18 août 2005 : 10:41:19
