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j'ai signé un bail commercial avec un agent immo pour un local restauration et oh surprise, il oublie de me parler du changement de destination, du permis de construire et en prime des batiments de france car je suis en face d'une église les batiments de france ont exigés pleins de travaux, l'agent immobilier s'est engagé à les faire je viens d'obtenir mon permis de construire au bout de 7 mois mais les travaux des batiments de france ne sont toujours pas fait est-ce que je peux quand mème ouvrir mon commerce si oui ou non avez vous des textes de lois ou articles à fournir merci d'avance
c'est la mairie de l'endroit ou j'ai pris mon local qui m'a informée que je ne pouvais pas ouvrir mon snack (2 jours avant la date prévue) car les démarches administratives n'avaient pas été faites correctement j'ai fait le permis de construire pour mon local(transformation et mises aux normes du local) dessus c'est gréffé le dossier des batiments de france lors d'une réunion le mandataire du propriétaire c'est engagé à faire les travaux demandés mais ils ne sont toujours pas fait j'ai obtenus mon permis de construire pour finir mes travaux et c'est fait mais peut on m'empécher d'ouvrir par rapport aux travaux du propriétaire et des batiments de france
Si je comprend bien : 1-vous avez acheté un fond de commerce à un marchand de bien qui dispose du reste de l'immeuble 2-chacune des parties devait faire des travaux mais uniquement vous avez déposé un permis de construire 3-des observations des BF ont été consignés dans votre permis que le propriétaire du bâtiment s'était engagé à réaliser mais il ne les a pas fait
De ce fait vous vous demandez si votre autorisation adminsitrative d'ouvrir peut vous être refusé
Si je comprend bien : 1-vous avez acheté un fond de commerce à un marchand de bien qui dispose du reste de l'immeuble 2-chacune des parties devait faire des travaux mais uniquement vous avez déposé un permis de construire 3-des observations des BF ont été consignés dans votre permis que le propriétaire du bâtiment s'était engagé à réaliser mais il ne les a pas fait
De ce fait vous vous demandez si votre autorisation adminsitrative d'ouvrir peut vous être refusé
Si je comprend bien : 1-vous avez acheté un fond de commerce à un marchand de bien qui dispose du reste de l'immeuble 2-chacune des parties devait faire des travaux mais uniquement vous avez déposé un permis de construire 3-des observations des BF ont été consignés dans votre permis que le propriétaire du bâtiment s'était engagé à réaliser mais il ne les a pas fait
De ce fait vous vous demandez si votre autorisation adminsitrative d'ouvrir peut vous être refusé
Est-ce que tout cela est exact ?
DAMSAMBOISE
j'ai signé un bail mais pas acheté un fond de commerce et effectivement le reste du batiment est au meme propriétaire
pour le 2- c'est ok
pour le 3 les bdf on annexés les travaux du propriétaire à mon permis de construire dans mon permis je ne mentionne que mes travaux intérieurs
et j'ai reçu mon permis de construire accepté mais le propriétaire n'a pas fait les travaux demandés alors si j'ouvre mon commerce est ce que la mairie ou les bdf peuvent me faire fermer pour travaux non réalisés çà a l'air compliqué et c'est une histoire qui dure depuis 15 mois et que je porte en justice car nous sommes 2 personnes dans le mème cas (meme propriétaire et agent immobilier, nos locaux sont dans le meme immeuble)
batiments de france
Forum fermé
Posté - 14 août 2005 : 23:06:28
