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lidia
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892 réponses |
 Posté - 18 août 2005 : 10:59:34
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question :
si un appt. est inhabitable pour manque d'entretien des parties communes (d'après l'expert judiciaire), ayant des procédures en appel (syndicat chicannier et poussant aux contentieux)pour ce problème qui dure depuis des années, comment faire pour demander que la consommation d'eau froide (pas de compteur individuel) soit enlevée des charges puisque personne ne peut habiter l'appt. du fait que le syndicat ne fait pas le nécessaire dans les parties communes ?
jurisprudence ?
Merci d'avance.
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wolfram
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285 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 20:26:20
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Voir le règlement de copro
Avec un peu de chance, le règlement de copro prévoit que des canalisations parties communes traversent votre lot et vous ne pouvez y exécuter des tx sans autorisation.
Votre recours, si le manque d'entretien des parties communes est évident, diagnostiqué par un expert, est d'assigner au TGI le syndicat des copropriétaires et le syndic pour leur enjoindre sous astreinte d'exécuter les travaux vous permettant la jouissance de votre appart.
Pt ê procédure en référé pour obtenir cette décision du Pdt du TGI et à tout le moins la désignation d'un expert pour constater les désordres rendant votre appart impropre à l'usage.
Croyez moi vous pourrez accrocher des guirlandes sur la canalisation en Pb à noel 2006.
Bon courage.
Wolfram |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 20:52:46
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J'ai oublié de vous dire....
Si le rglt de copro prévoit que les charges d'eau sont des charges générales, que l'appart soit occupé ou pas, vous devez payer car ce qui compte, c'est l'usage que vous pouvez en faire et non celui que vous en faites.
Une solution éventuellement possible, demander en AG des copropriétaires que soient installés des compteurs d'eau froide. Et demander de constater l'inoccupation de l'appart du fait des désordres des parties communes et demander l'accord de l'AG pour être exonéré des charges d'eau. Mais je doute de la réussite.
Wolfram |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 22:14:31
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donc si vous subissez un problème de canalisations (partie commune) vétustes faisant des dégâts et qui doivent être réparées par le syndicat mais qu'ils ne font rien (ce qui est le cas), vous pouvez attendre 20 ans pour avoir la jouissance de votre bien.
tous les référés ont echoué (sauf la désignation d'expert), le syndicat étant très bien conseillé pour tergiverser et noyer les tribunaux de documents divers afin de faire de la fumée on attend toujours Godot...
technique à conseiller à tous ceux qui s'amusent avec les contentieux ou qui demandent des frais et rebours (jamais détaillés) à tout va.
Vous voyez de qui je parle. |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 22:15:52
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| en effet les canalisations p. communes passent par l'appt. donc intouchables. |
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lidia
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892 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 22:18:51
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vu le temps que ça prend (ils veulent un nouvel expert pour faire durer le plaisir), à la prochaine AG je demanderai un dedommagement (loi 65) pour travaux dans l'appt. qui le rendent inhabitable depuis 8 mois. Comme ils voteront contre, voila un nouveau référé pour 2006.
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 20 août 2005 : 18:09:53
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Un conseil efficace, l'ARC
Faites vous conseiller par l'Association des Responsables de Copropriété.
Devant l'apparente mauvaise volonté du syndic qui mène la copro, Au point où vous en êtes, soit vous ménager des amitiés parmi les autres copropriétaires pour avoir une majo en AG, sinon assigner non plus en référé, mais au fond au TGI. Ne pas oublier de demander l'exécution provisoire et sous astreinte d'un certain montant par jour de retard.
Wolfram |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 20 août 2005 : 18:20:10
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J'ai aussi oublié de vous dire
Eu egard aux nouvelles dispositions du statut de la copro, adressez dès maintenant notification au syndic par LRAR votre demande d'indemnisation pour les désordres que vous causent les négligences dans les travaux sur parties communes.
Pour obtenir cette décision d'indemnisation, Allez vous renseigner au greffe du tribunal d'instance pour savoir, selon le montant que vous demandez, si vous pouvez engager une procédure sans vous encombrer d'un avocat, soit par injonction de payer, soit par déclaration au greffe.
Je répète, faites vous conseiller par l'ARC. 29 R Joseph Python 75020
Il ne sert à rien de téléphoner, allez-y.
Wolfram |
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appt. inhabitable / eau incluse dans charges
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