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je suis porprio. Nous sommes en train de refaire la salle de bain...et là surprise !! un tuyeau d'arrivée d'eau froide en plomb qui alimente l'appart au dessus, passe dans ma salle de bain..il n'est pas encastré et me bouffe un angle..il est en plomb (mon plombier refuse d'y toucher car ce matériau est désormais prohibé). ce tuyau n'a bien entendu rien à faire chez moi..
ma question :quel est mon recours légal dans ce cas là? sachant que:
1) cet appart est inoccupé car en vente actuellement (agence que je peux contacter) 2) je ne peux pas attendre noel..mes travaux débutent dans 15 jours et il est hors de question de les repousser (le temps c'est de l'argent)
que me conseillez vous ?(pour info l'agence qui gère cet appart au dessus m'a déjà fait des misères lors d'un dégat des eaux en avril, refus d'ouvir l'appart lors de la visite de l'expert, etc..)
Mon idée, les informer par AR de ce problème, et leur signifier quelques articles de lois concernant le plomb et si ça existe les règles de passage des conduits..et les prévenir que quoiqu'il arrive, je devrais couper ce tuyau d'ici 15 jours..
pensez vous que l'"article R1321 51 du code de santé publique peut éventuellement me servir, sachant que ce tuyau qui ne m'alimente pas mais gène considérablement mes travaux (et ce plomb je peux le toucher..).. le voici: ...la mise ne place de canalisations en plomb ou d etout autre élément en plomb dans les installations de distribution d'eau déstinée à la consommation humaine est interdite....
l'interêt était d'essayer d'obtenir une réponse et surtout de trouver le bon forum ou poser ma question.. promis je ne recommencerais plus d'ailleurs > hop je sors !