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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je répète ma question: l'art 46 indique que l'acquéreur peut intenter une actiion en diminution de prix dans le délai d'un an sous peine de déchéance merci de me confirmer s'il faut saisir le juge avant un an
Il n'est pas nécessaire de semer des topics pour un sujet identique.
Cela fausse la lisibilité du forum et vous perdez le fil conducteur. Il aurait été préférable que vous restiez sur celui d'origine.
Le notaire est un officier ministériel, vous avez contracté une réalisation authentique qui doit être juridiquement irréprochable. Aussi si vous avez constaté une différence de plus de 5 pour cent sur la surface Loi Carrez, contactez dans un premier temps le notaire pour qu'il vous donne la marche à suivre. Il n'est peut être pas nécessaire de passer par le tribunal.
loi carrez: action en diminution de prix
Forum fermé
Posté - 18 août 2005 : 17:51:56
