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julpou
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 19 août 2005 :  10:24:41  Voir le profil
Bonjour. Je suis a la recherche d'un information. J'ai retrouvé sur un cd-rom gravé un document rédigé concernant l'edl d'entrée ou figure absolument tous les problemes trouvés dans l'apprtement loué. ce document informatique (word) a été créé avant l'entrée dans l'appartement et gravé plus tard. Je sais que l'on doit pouvoir faire certifier ce document car il n'est pas possible de modifier la date de création. Auriez vous une idée de qui, (expert informatique-huissier specialisé) pourrait faire cette certification? Nous avons besoin de ce document pour faire notre edl de sortie. Merci.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 août 2005 :  19:51:01  Voir le profil  Voir la page de Joulia
il faut qu'un EDL soit fait de facon contradictoire et soit signé par les 2 parties. sinon pas valable.
même si un expert détermine la date de ce CD-rom, rien ne dit qu'il a été fait de facon contradictoire

Le mieux étant d'imprimer le doc et de le faire signer par les parties (même rétroactivement).

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
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