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Bonjour, J'habite un appartement situé au 5ème et dernier étage d'un immeuble. La mairie, d'apres le POS et la construction de l'immeuble, nous donne l'autorisation légale de construire une sur-élévation sur notre toit d'immeuble. J'ai présenté le dossier aux co-propriétaires qui sont favorables (je pourrais obtenir l'accord d'au moins 66%). Seulement ma voisine de palier s'y oppose radicalement et invoque l'article 35 pour nous signifier que nous devons aussi avoir son accord. L'article 35 (loi du 10 juillet 65)= La décision d'aliéner aux mêmes fins de droit de surélever un batiment existant exige, outre la majorité prévue des 2/3 des copropriétaires, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du batiment à surélever... Pourriez-vous me donner votre avis sur le besoin ou non d'avoir son accord? Comprenez-vous qu'il faut avoir son accord ou l'accord d'un éventuel propriétaire situé au même niveau que la surélévation ? Merci d'avance Calouca
De "calouca" "Pourriez-vous me donner votre avis sur le besoin ou non d'avoir son accord? Comprenez-vous qu'il faut avoir son accord ou l'accord d'un éventuel propriétaire situé au même niveau que la surélévation ?" Toutes les décisions en copropriété se prennent en A.G. Y paricipent les copropriétaires en titre, jamais les futurs ou "éventuels" acquéreurs. Votre voisine de palliers est dans son droit en invoquant l'article 35.
Merci pour cette réponse. En revanche je ne comprends pas l'allusion sur l'AG, nous sommes actuellement proprietaire de l'appt du 5eme donc avons le droit d'etre present et decideur a l'AG meme en tant que futur acquereur d'une partie commune. Quant a votre avis sur le droit de ma voisine de palier d'utiliser l'article 35 pour s'y opposer, pourriez vous me dire sur quoi vous vous fondez ? Avez-vous eu une experience similaire ? Etes vous avocat ? Merci d'avance Calouca
Pas la peine d'être avocat : l'art 35 stipule les 2/3 et l'accord du dernier étage...
Si vous êtes au dernier étage et qu'elle est votre voisine de palier, alors, elle est aussi au dernier étage (ou alors votre immeuble est mal foutu et une extension lui sera peut-être dommageable )
Extension sur un toit d'immeuble
Forum fermé
Posté - 19 août 2005 : 13:20:05
)