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Bonjour. L'agence immo gérant pour le compte de mon proprio le 2 pièces que j'occupais a Versailles a retenu 100,00 Euros (tout rond) sur ma caution pour cause de fuite au niveau des WC (une chasse d'eau à changer). Or, mon propriétaire a vendu cet appartement et au moment de ma sortie il avait déjà changé de main. Il n'aura donc pas à changer la chasse d'eau et l'agence immo, agissant pour le compte de ce proprio, non plus. Et pourtant ils m'ont retenu 100,00 Euros. Somme arbitraire pour laquelle il ne pourront jamais produire de facture. Bref, c'est du vol. Que puis-je faire ? Merci de votre aide.
toto, avant de qualifier de "vol", il vaut mieux se renseigner avant.
1) le proprio n'est absolument pas obligé de prouver qu'il a fait la réparation, pour réclamer un dommage si reconnu sur EDL, signé par les 2 parties.
2) par contre, pour se faire, il doit donner la justification de la somme soit avec un devis, ou une facture. Comme vous le savez, un devis est juste une quotation et ca suffit pour les tribunaux !
vous devez demander le justificatif par LRAR.
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toto, avant de qualifier de "vol", il vaut mieux se renseigner avant.
1) le proprio n'est absolument pas obligé de prouver qu'il a fait la réparation, pour réclamer un dommage si reconnu sur EDL, signé par les 2 parties.
2) par contre, pour se faire, il doit donner la justification de la somme soit avec un devis, ou une facture. Comme vous le savez, un devis est juste une quotation et ca suffit pour les tribunaux !
vous devez demander le justificatif par LRAR.
Vous ne tenez pas compte du fait que cet appartement était VENDU au moment de ma sortie.
Vous pouvez peut-être vous adresser à la Commission de conciliation départementale.... c'est le premier pas, mais je pense que vous allez perdre votre temps, car la réponse qui vous a été faite plus haut est rigoureusement exacte, quand bien même elle ne vous plairait pas, je doute que vous ayez, ne serait-ce que l'ombre d'un commencement de gain de cause.... Vous pouvez en penser ce que vous voulez, pourtant c'est extrêmement logique :
Aucune législation n'est idéale.... et le pourquoi de votre situation est facile à comprendre : si c'étaient des travaux effectués exigés pour commencer à déduire une somme du dépôt de garantie, vous vous rendriez vite compte que c'est irréaliste, compte tenu d'une part du délai de deux mois pour restituer ce dépôt de garantie au locataire, et d'autre part du délai de réalisation des travaux. Ainsi la loi n'exige qu'un simple devis, celui-ci correspondant avec ce qui a été déclaré à l'état des lieux.
À votre question, que puis-je faire ? Réclamer le devis....et voir s'il correspond à ces 100 euros... a priori, si vous avez déjà fait intervenir un plombier à domicile, vous vous apercevez vite que ces 100 euros ne sont pas si déconnectés que cela de la réalité.... je crains donc, hormis d'être obstiné, qu'il n'y ait pas grand'chose à faire....
Retenue abusive sur caution
Forum fermé
Posté - 19 août 2005 : 19:36:54
