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Est ce que le vendeur d'une maison individuelle (maison ancienne) a l'obligation de faire faire les diagnostics suivants : amiante, plomb dans les peintures, termites, et gaz MERCI de m'indiquer les textes qui s'y rapportent.
Pour ce qui concerne les diagnostics obligatoires à fournir par le vendeur avant même la signature de l'avant contrat, tout dépend de la situation et de l'année de construction de l'immeuble ! Concernant les termites, il s'agit de savoir si l'immeuble se trouve dans un département où il existe un arrêté préfectoral. Pour le plomb, le diagnostic n'est obligatoire que pour les immeubles construits avant 1947; pour l'amiante avant 1992, et la conformité gaz dépend de son installation et du décret d'application. L'essentiel de ces dispositions sont contenues dans le code de la santé publique et au niveau des Préfectures pour les décrets d'application.
Obligations du vendeur
Forum fermé
Posté - 20 août 2005 : 11:57:08
