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mallo35m
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609 réponses |
 Posté - 20 août 2005 : 12:12:14
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Bonjour,
L'AG d 2003, qui a élu le syndic actuel pour 3 ans a été annulée en 1ère instance. Le syndic a fait appel, au nom de la copro ... donc il est encore syndic.
En septembre, une AG spéciale doit se prononcer sur le désistement de la procédure d'appel. Si l'AG vote majoritairement pour le désistement, l'AG sera amenée à voter sur un des mandats de syndics qui sont joints à la convocation.
Le problème qui va se poser est celui de la date d'effet du mandat du nouveau syndic : en effet cette date ne peut apparemment pas être relative (par exemple : "le contrat prendra effet dès enregistrement par le greffe de la cour d'appel du désistement de la procédure d'appel").
D'un autre côté, nous ne souhaitons, ni nous trouver sans syndic, ni convoquer une nouvelle AG à cet effet.
La question est donc la suivante : pouvons-nous, dans la résolution du vote du mandat du nouveau syndic, indiquer que la date de prise d'effet du contrat est fixée de l'une des manières suivantes :
- le contrat prendra effet à la date de réception par l'actuel syndic de la notification de désistement de la procédure d'appel ...
- le contrat prendra effet le 1er octobre 2005, sous réserve de l'enregistrement préalable du désistement d'appel par le greffe de la cour d'appel ..., à défaut, le 8 octobre sous la même réserve, à défaut le 15 octobre sous la même réserve, etc ... (dans ce cas, nous avons le risque de nous trouver sans syndic mais au plus pour une durée d'une semaine)
Ou existe-t-il d'autres possibilités ?
Question subsidaire : le syndic actuel peut-il se prévaloir du délai de contestation de 2 mois pour refuser de demander le désistement au nom de la copro, via l'avocat de la copro et l'avoué ? Selon l'art. 42 de la loi, il semble que seule l'exécution des travaux décidés en application des art. 25 et 26 soit suspendue jusqu'à expiration du délai de contestation, ce qui voudrait dire que les autres décisions sont exécutoires, quitte à être annulées éventuellement en justice en cas de contestation : cette lecture est-elle la bonne ?
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mallo35m
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609 réponses |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 18:09:25
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Mallo35m,
Le syndic ne peut pas, invoquer le délai de contestation puisque seuls les copropriétaires peuvent contester. Or imaginons qu'il y est unanimité des résolutions prises !
Le problème est les absents considérés comme defaillants donc opposants
Le syndic ne peut, à mon sens se prévaloir que, d'une irrégularité à son encontre.
Georges |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 21:41:00
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merci GG,
j'avais oublié que le syndic ne pouvait pas de son propre chef contester mais il est bien capable de le faire via un copropriétaire qu'il a dans sa poche.
En outre, je viens d'apprendre qu'il a convoqué les copros à une réunion dans ses locaux une dizaine de jours avant l'AG, sans doute pour essayer de convaincre un maximum de copros de ne pas voter les résolutions qui seront mises au vote ... La guerre d'influence continue ! |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 18:17:37
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Claude,
J’ai connu ce genre de situation. Ces gens sont prêts à tous les coups tordus. Ils n'en ont rien, à faire des intérêts collectifs de la copro.
Nous sommes en procédure depuis fin 2002. Tous les coups tordus ont été montés. la copro a, à ce jour déboursé 8000 € et 3 procédures sont en cours. Les frais ne sont pas encore intégrés.
L'administrateur judiciaire que nous avons fait nommer nous a fait parvenir le montant de ses frais environ cent Euros par copro x 52 = 5200 € à cause d'un syndic incompétent et quelques-uns des copros qui l'ont soutenu.
Pour essayer de récupérer ces sommes il faudra attaquer le syndic en garantie RCP.
Voilà où a mené l'incompétence d'un syndic et l'inféodation de quelques copros.
Georges
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 26 août 2005 : 18:30:14
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| je crains que votre situation, Georges, ne soit, comme la mienne, que le reflet de bon nombre de copros, excepté que peu de copropriétaires se prennent par la main pour tenter de remettre les choses en ordre et on le comprend beaucoup mieux qd on s'est investi dans ce genre d'aventure et qu'on dénombre les chausse-trappes et autres désintérêts de tous bords. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 19:23:23
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là, ça va commencer à urger 
Quelqu'un a-t-il des réponses ou conseils à formuler à propos de la question initiale de ce post ?
Merci |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 12:02:41
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Mallo, votre lecture de l'art.42 est la bonne : une décision d'AG est exécutaire dès la décision prise, sans attendre le délai des 2 mois, sauf pour les travaux.
On peut raisonnablement s'interroger sur ce point : à quoi sert le délai de contestation de 2 mois, sachant qu'il faudra 2 ans pour obtenir une 1ère réponse, l'annulation qui serait décidée n'ayant aucun effet pour une décision mise en oeuvre 2 ans plus tôt !
Entre-nous, c'est totalement débile ! ...mais c'est un autre sujet.
De ce fait, la décision de votre AG de se désister de l'appel prend effet à la date de l'AG et non de l'enregistrement de ce désistement au greffe. Il y a des arrets sur des points similaires 'décision AG/enregistrement', en particulier sur l'autorisation d'ester art.55.
Pour ce qui concerne la date de prise de fonction de votre nouveau syndic (date de prise d'effet du MANDAT décidé en AG, date rapportée au PV, le contrat n'étant qu'une déclinaison de la nomination par l'AG du syndic.), il conviendrait d'en discuter avec le futur syndic : il sera sans aucun doute de bon conseil, ne voulant certainement pas se mettre dans le flou.
Pour ma part je pense que son mandat doit prendre effet à la date de l'AG, à l'instant même de la prise de décision le nommant syndic.
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 14:22:31
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merci Gedehem,
j'ai en effet l'intention de rencontrer chacun des candidats syndics avent l'AG, en présence d'un autre membre du CS et d'évoquer notamment ce point.
Reste que je ne peux me permettre une erreur sur ce point, le syndic en place étant certainement à l'affût pour détecter un point d'attaque quelconque, quitte à se servir pour cela d'un copropriétaire complaisant ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 15:18:06
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.. peut-être ...! mais encore faut-il être clair sur la faille qui lui permettrait d'attaquer.
Un juge ne peut, sauf dans de très rare cas, se substituer aux AG pour décider à la place des copropriétaires.
Un juge va s'attacher à la forme et non au fond de la décision.
L'ancien syndic, par son refus de convoquer une AG, c'est mis lui-même en état de carence, ce qui a entrainé la procédure prévue et après MED la convoc de l'AG par le pdt du CS.
Si tout est bordé et fait dans les règles, y compris la convoc de l'AG suivant la liste/feuille d'émargement remise par le syndic en place, tout est bordé !
Où serait la faille, y compris par un copropriétaire complaisant ?
Quant bien même ! Une action d'un copropriétaire n'est jamais à exclure, peut être ... Et alors ! La décision désignant le syndic peut toujours être contestée. Mais il lui faudra des billes pour démontrer un vice de forme !!!!
Si vous avez tout bien prévu, et vos nombreuses question montrent que vous avez tout prévu ou envisagé, vous n'avez pas de soucis à vous faire. Restera demain la rédaction du PV de votre AG et sa notification par le syndic désigné.
Pour contester une AG, c'est le vice de forme qui doit être mis en avant. Pas de vice de forme qui plus est sans qu'il y ai préjudice, l'action est vouée à l'échec. On peut alors la qualifier d'abusive. |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 02 sept. 2005 : 14:13:41
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merci Gédéhem,
finalement, je pense que j'opterai pour le renvoi à une AG ultérieure des points susceptibles de créer une contestation, mais le sujet du maintien ou non du syndic en place et de son remplacement va être examiné. |
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Date d'effet du contrat de syndic
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