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Bonjour, j'envisage d'acheter une maison qui est situee sur un terrain non constructible, et a donc ete construite illegalement il y a plus de 5 ans. D'apres ce que j'ai vu il n'est plus possible que la maison se fasse detruire ? Puis exiger un certificat de conformite pour la maison aupres du proprietaire ? Ou bien de part le fait qu'elle est illegale il ne pourra pas l'obtenir ?
Le proprietaire courant s'est vu refuse la connection au reseau electrique, il est pourtant relie en eau et reseau telephonique. En tant que nouveau proprietaire aurais-je un recours pour me faire raccorder definitivement au reseau electrique ?
Sinon y-a-t'il d'autres moyens detournes pour obtenir un raccordement electrique definitif de la commune ? En payant les frais de raccordements par exemple ? Existe-t'il un moyen de legaliser l'habitation ? Merci.
Suivant l'art L480-14 du code de l'urbanisme, la commune dispose de 10 ans pour relever l'infraction et la sanction sera alors inévitablement la démolition de l'ouvrage, que ce soit vous ou non qui l'ayez constuit. Et ce qu'il faut savoir, c'est que suivant l'art L480-1 du même code, toute personne mettant officielement la mairie au courant de cette infraction, oblige celle-ci à agir...
Ensuite, ceci n'empêchera pas que, même si personne ne bouge, vous ne pourrez pas obtenir de régularisation administrative de cette construction tant que le POS n'aura pas changé. Il vous sera donc impossible de faire légalement des travaux et, si vous les faites illégalement, vous ferez à nouveau courir un délai de 10 ans. Et 10 ans, c'est long. Assez long pour que la mairie change de bord...
Enfin, plus anecdotiquement, un voisin peut à tout moment et sans prescription, attaqué pour trouble anormal de voisinage, et reprocher à votre contruction d'être là...
Je suis par contre étonné qu'EDF ai refusé de connecter la construction, quitte à faire payer les travaux... Je ne pense pas que cela soit normal...
cela fait 20 ans qu'elle est construite d'apres ce qui m'a ete indique. Donc j'espere que je devrait etre a l'abrit d'une demolition si je rachete le bien? Y-a-t'il d'autres choses pour lesquelles je devrais me faire du souci concernant ce type de bien ?
Est ce legal de le vendre / l'acquerir d'ailleur ?
Pour EDF apparremment la mairie a le droit de leur interdire de connecter une habitation. Sinon je pense en effet que EDF ne serait pas contre connecter l'habitation moyennant paiement des frais de raccordement. Je ne sais pas si il y a des recours ou moyens detournes pour se faire connecter quand meme...
J'apporterai un léger bémol à votre contribution précédente
Citation :CODE DE L'URBANISME (Partie Législative)
Article L480-14
(inséré par Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 65 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Seule la condition "dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles" permet à la mairie d'avoir une prescription de 10 ans et nous ne connaissons en rien la situation exacte de la maison que souhaite acheter dcoquell.
De toute façon, à moins que dcoquell aime prendre des risques et joue régulièrement au loto ou à la roulette, je ne saurais que lui conseiller de fuire ce genre d'achat.
C'est du quitte ou double, mais, quand on aime le jeu , on en endosse les risques ou
Je me suis posé la question Christophe sur le sens de la phrase en la relisant.. Et je me souviens maintenant en avoir déjà correctement compris le sens. Mais aujourd'hui mon attention fut moindre...
Citation :Pour EDF apparremment la mairie a le droit de leur interdire de connecter une habitation. Sinon je pense en effet que EDF ne serait pas contre connecter l'habitation moyennant paiement des frais de raccordement.
Des nouvelles directives internes d'EDF en matière de gestion du risque, de respect de la réglementation et du développement durable font que tant que le terrain ne sera pas dans une zone autorisée au raccordement, pas de connectique possible pour une habitation.
De plus, dans notre commune (qui n'est pas une grosse commune (600 habitants) mais dont l'ambition est de préserver le patrimoine), nous avons constaté : une maison déjà construite depuis X années avec plusieurs demandes de raccordements, demandes de PC avec pose de mini-éoliennes pour production autonome d'éléectricité : refus catégorique de la mairie. une autre a fait les travaux d'aménagement sans autorisation : procès.
Donc dans votre cas mis à part éventuellement passer par une procédure de branchement temporaire pour raccordement d'une caravane (je ne connais pas la procédure auprès de la mairie, mais c'est comme cela que des anciens bungalows de campings se sont retrouvés de véritables habitation à poste sur terrain NC), vous n'aurez jamais le raccordement EDF, ni le certificat de conformité.
Merci pour les infos. A notre époque c'est quand même assez fort de ne pas pouvoir obtenir le raccordement à EDF je trouve. Si il y a prescription pour la démolition après 10ans, pourquoi pas pour le raccordement aussi.
Pour les éoliennes il me semble avoir lu qq part qu'en dessous d'une certaine hauteur il n'y avait pas besoin de PC (12m?)
Une solution suggérée par le propriétaire courant, est de mettre un système avec panneaux solaires + generateur. Est ce qu'il faut un PC ou demande de travaux pour poser ce genre de système ? ou bien est-ce que ça peut être fait sans aucune notification à la mairie ?
Il faut voir si ça peut être refusé une connection temporaire pour une caravane sur le terrain ? Et quel est la durée max de connection temporaire ..
Citation :Pour les éoliennes il me semble avoir lu qq part qu'en dessous d'une certaine hauteur il n'y avait pas besoin de PC (12m?)
Désolé mais le caractère spécifique de ces énergies nécessite une enquête publique (impact environnemental) et suppose si ce n'est pas le propriétaire du terrain, le dépôt d'un PC par l'installateur de l'éolienne quelque soit sa hauteur. De plus, toute préconisation liée aux nouvelles énergies doit faire l'obligation au moins d'une déclaration de travaux en mairie. En effet, les panneaux solaires vous seront interdits (cela a été mon cas), si vous êtes dans le périmètre d'un bâtiment classé par exemple. De plus, l'énergie étant gérée par un syndicat d'électrification local, la réglementation doit vous permettre d'accéder à une solution alternative, c'est à dire pouvoir revenir sur le réseau normal si vous êtes sur des énergies renouvelables. Hors, pour l'avoir vécu avec un voisin isolé qui avait déposé un PC pour une petite éolienne, le PC risque de vous êtes refuser pour les mêmes raisons : la mairie ne souhaite pas ouvrir la porte à une connectique légale à moyen terme si vous n'y êtes pas autorisé à court terme.
A mon goût, sauf le groupe électrogène, vous n'avez que peu de chance d'installer d'autres sources de production d'énergie.
Citation :Il faut voir si ça peut être refusé une connection temporaire pour une caravane sur le terrain ? Et quel est la durée max de connection temporaire .
3 mois à ma connaissance mais je ne sais pas si la commune à l'obligation de vous permettre de vous connecter ou pas.
habitation - refus de raccordement EDF
Forum fermé
Posté - 20 août 2005 : 14:35:55
, on en endosse les risques 
ou 
