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Suite à un rapport QUALIGAZ,un plombier est venu chez mes parents pour supprimer la toile de verre recouvrant la ventilation basse dans leur cuisine. Quelques jours plus tard,mes parents ont reçu une facture du syndic de 73,85 euros précisant que cette réparation correspondait à des travaux locatifs à leur charge. Je voudrais donc savoir s'il revient bien à mes parents de régler cette réparation. Merci d'avance de votre réponse.
desolée Alva mais je ne comprends pas le pbl. vos parents sont locataires ? Que vient faire la fact du syndic dans l'histoire et pour quels travaux ???? Je suppose que si toile de verre recouvre une ventilation, il suffit de l'enlever proprement en la découpant ???
Joulia,voici des explications plus précises. Mes parents(des personnes agées),suite à l'achat d'une gazinière au mois d'octobre 2004,ont demandé le raccordement au gaz de ville. Un agent EDF est venu faire le raccordement et a constaté que la cuisine n'était pas aux normes puisque une toile de verre recouvrait la ventilation basse. L'agent EDF a alors de lui-même fait appel à un plombier pour effectuer l'opération. Au mois d'avril 2005, mes parents ont reçu leur échéancier de loyer dans lequel leur était demandé de régler une somme correspondant à des travaux de plomberie. Ils ont demandé la facture à la régie pour savoir à quoi correspondait cette somme. L'entreprise de plomberie qui a enlevé la toile de verre a envoyé la facture à la régie qui demande maintenant à mes parents de régler cette somme qui correspond à 40,50 euros de main d'oeuvre et 29,50 de déplacement. Je voudrais savoir de quoi il en retourne. Est-ce bien à mes parents de s'aquitter de cette somme? Merci d'avance pour la réponse.
Alors à mon sens, et si la facture concerne bien l'intervention pour enlever la toile de verre, ce n'est pas à eux de payer. voici le décret qui détaille les réparations et entretiens à charge des locataires: Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
Cette intervention ne figurant pas dans cette liste (à vérifier avec l'intitulé de la facture), ils n'ont pas à payer.
Faites une LRAR en vous réf à ce décret et en refusant le paiement, surtout que cette toile de verre n'a jamais été posée par eux - regardez si elle figure bien sur le descriptif des murs sur l'EDL d'entrée.
Joulia,je vous remercie de vos bons conseils et vais pouvoir refuser que mes parents payent cette somme. Je vous signale que la toile de verre est bien signalée sur l'EDL dans la case "murs, papier peint".
charge locative à payer ?
Forum fermé
Posté - 20 août 2005 : 17:09:31
