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Bonjour, je n'ai pas été précis dans mon précédent message. Je suis locataire et mon bail a été renouvelé il y a 4 mois. L'agence veut faire une visite technique de l'appartement sous le motif d'en examiner l'état général et d'apporter d'éventuelles améliorations - sous réserve de l'accord du propriétaire - (à mon sens, prétexte pour facturer une prestation, le logement est neuf et le propriétaire n'a aucun intérêt à effectuer des travaux). Elle m'indique également que la visite est au tarif "état des lieux" et qu'elle compte me la facturer. Puis je refuser la visite ou la facture puisqu'elle n'est pas à ma demande ? Merci pour vos réponses sur le sujet Bon dimanche j1m
Tacitement ? Avez vous été tarifé pour cette opération qui juridiquement est automatique et gratuite faute de dénonciation ?
Citation :L'agence veut faire une visite technique de l'appartement sous le motif d'en examiner l'état général et d'apporter d'éventuelles améliorations - sous réserve de l'accord du propriétaire - (à mon sens, prétexte pour facturer une prestation, le logement est neuf et le propriétaire n'a aucun intérêt à effectuer des travaux). Elle m'indique également que la visite est au tarif "état des lieux" et qu'elle compte me la facturer.
Si le propriétaire veut y jeter un oeil pourquoi pas. Vous pourrez l'inviter à prendre un café. Pour la demande tarifée de visite de l'agence, vous pouvez les envoyer aux pelotes. Je suppose que c'est Foncia ?
Merci de votre réponse citation : "Tacitement ? Avez vous été tarifé pour cette opération qui juridiquement est automatique et gratuite faute de dénonciation ?"
L'agence m'a fait une offre de renouvellement 3 mois avant la fin du bail, le loyer a été révisé et elle m'a facturé des frais pour l'établisement d'un nouveau bail, 180 euro. Dans le bail il est toutefois stipulé que la reconduction est tacite sauf si congé ou offre de renouvellement. Elle semble donc dans son droit même si c'est très cher pour l'impression de 2 pages A3!!!
citation : "Si le propriétaire veut y jeter un oeil pourquoi pas. Vous pourrez l'inviter à prendre un café. Pour la demande tarifée de visite de l'agence, vous pouvez les envoyer aux pelotes. Je suppose que c'est Foncia ?"
L'identité du propriétaire m'est malheureusement inconnue.
Dans le bail il est toutefois stipulé que la reconduction est tacite sauf si congé ou offre de renouvellement. Elle semble donc dans son droit même si c'est très cher pour l'impression de 2 pages A3!!!
Pour auriez pu refuser cette offre de renouvellement parfaitement inutile et exhorbitante en prix. Surtout à 3 mois de l'échéance. Vous ne risquiez rien. Une éventuelle résiliation aurait du être notifiée six mois avant cette échéance.
Citation :L'identité du propriétaire m'est malheureusement inconnue.
alors ne répondez pas ou envoyez les bouler en refusant tout bonnement ! c'est de l'arnaque organisée : pas de visite obligatoire, ni facturable !!!! ==> aucune loi ne mentionne ces visites techniques et si l'agence dit le contraire, demandez leur la réf exacte légale !
Que s'est-il passé exactement pour le renouvellement ? l'agence doit au minimum, 6 mois avant l'expiration, proposer un renouvellement, cad la signature d'un nouveau bail assorti d'un nouveau loyer. Mais il ne peut augmenter le loyer que si manifestement sous-évalué, comparé au marché (très) local. Regit par l'art 17-c de la loi de 89 que je donne en lien et le bailleur est tenu de justifier le nouveau loyer en donnant des ex très précis pour le même style d'appart que le votre (opération très encadrée selon art 19 de la meme loi).
voyez si tout ca s'est bien déroulé. si oui, alors l'agence a effectivement le droit de réclamer des honoraires (car réel travail), partagé à moitié avec bailleur, mais si non, alors reconduction tacite abusive et vous pourriez réclamer le rbt de ce paiement indû; donnez-nous plus de détails.
Au passage puisque cette agence semble si "pro-active", vous donne t-elle bien les régul de charges locatives tous les ans ? et ceci bien documenté poste de charges par postes ?
OUPs j'avais sauté votre réponse à propos du renouvellement, à savoir qu'ils avaient fait offre seulement 3 mois avant le terme ==> DONC ILLEGAL - . lisez bien les articles que j'ai donné.
facturation visite appartement pour le locataire
Forum fermé
Posté - 21 août 2005 : 09:57:08
==> aucune loi ne mentionne ces visites techniques et si l'agence dit le contraire, demandez leur la réf exacte légale ! 
