****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un proche m'a demandé de me porter caution solidaire (Garant) pour louer un appartement, son agence ayant refusé la caution proposée car venant de l'italie. J'ai accepté auprès de l'agence et du locataire (en france) à condition , orale, que je puisse moi même bénéficier de cette garantie étrangère, en qui j'ai confiance. Pour cela j'ai tout de même demandé une "reconnaisance de dette préventive" écrite à cette personne à l'étranger (frère du locataire en question), l'écrit étant mieux qu'un oral. A ce jour, je n'ai rien reçu. Le bail doit prendre effet à partir du 1er septembre. Les documents sont signés (bail et caution) y compris par moi même.
Ma question: Le bail n'étant pas rentré effectivement en application (à partir du 1er septembre) est-il encore possible de retirer mon acte de caution ? Sinon, est-il possible de lier à cet acte une condition suspensive telle que la réception en bonne et due forme de la "reconnaissance de dette" demandée à l'étranger ?
Comment procéder pour avertir l'agence en France ? RAR ?
Merci infiniment de vos réactions rapides qui seront très appréciées.
Ma question: Le bail n'étant pas rentré effectivement en application (à partir du 1er septembre) est-il encore possible de retirer mon acte de caution ? Sinon, est-il possible de lier à cet acte une condition suspensive telle que la réception en bonne et due forme de la "reconnaissance de dette" demandée à l'étranger ?
Si le bail est matériellement signé, il est trop tard. Idem pour la condition suspensive.
Je précise que la personne n'est pas encore rentrée dans les lieux (1er septembre). Cette absence de communication serait-elle liée à l'EDL non fait ?
Merci beaucoup.
Il est absolument anormal qu'en tant que caution vous n'ayez pas une copie du contrat de bail. L'EDL d'entrée ne conditionne pas la délivrance de cette copie. Si j'étais vous, je ferais une descente à l'agence pour obtenir une copie de ce bail pour vérifier l'étendue de la clause de caution (y a t il solidarité, limites, renonciation au bénéfice de discussion... etc, etc). D'autre part, je m'inviterai à l'EDL. En tant que caution, vous êtes impliqué par les conséquences qu'aurait un EDL de sortie s'il ne correspondait pas à celui d'entrée qui dans la pratique peut omettre des détails d'importance. De même, vous avez intérêt aussi à avoir une copie de cet EDL d'entrée à conserver précieusement au cas où il y aurait une défaillance du titulaire du bail. On ne sait jamais. La caution est un acte par essence comportant d'importantes obligations.
Le bailleur/l'agence ne pouvait refuser une caution étrangère
Citation :Un proche m'a demandé de me porter caution solidaire (Garant) pour louer un appartement, son agence ayant refusé la caution proposée car venant de l'italie.
Et devait vous remettre immédiatement un exemplaire du bail, et ce, conformément à la Loi de 1989.
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 9 juin 2005 - version JO initiale
Article 22-1 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 161 (JORF 18 janvier 2002).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Relisez donc attentivement, et le document de l'ANIL et le texte de la Loi de 1989 pour vérifier si votre engagement de caution a été réalisé en respectant scrupuleusement les formes prévues par la LOI.
J'ai fini par touver d'autres infos sur d'autres messages ici, notamment que si les mentions manuscrites n'ont pas été rédigées de ma main, cet acte n'aurait aucune valeur. C'est le cas, puisque c'est la personne locataire, qui, pour aller plus vite, a rédigé cette partie de sa main. J'ai seulement signé. Ce qui peux amener des poursuites auprès de tous les signataires, si j'ai bien compris... Notamment de l'agence qui n'a pas veillée à sa bonne rédaction.
J'ai bien eu conscience des conséquences de ma signature sur un tel acte, c'est pour cela que j'ai exigé la contrepartie de "reconnaissance de dette préventive" du frère de cette personne... mais je n'ai encore rien reçu non plus.
Concernant le refus de l'agence de la caution étrangère, comment le prouver ? Je sais que c'est illégal.
Concernant ma présence au moment de l'état des lieux, merci de cette précision, je n'y avais pas pensé. J'y serai donc. N'est-il pas prudent dans ce cas d'envisager la présence d'un huissier qui pourrait constater l'état des lieux (à ma charge dans un premier temps) ? Et refaire préciser par l'agence, à cette occasion de l'EDL qu'une caution étrangère n'est pas acceptée, ce qui pourrait avoir une valeur certaine... Qu'en pensez-vous ?
Et merci encore de vos interventions très pertinentes.
URGENT: Acte caution solidaire
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 09:06:30
