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 Sujet  |
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 22 août 2005 : 18:26:36
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Bonsoir !
Est ce qq'un pourrait me donner le lien donnant accés à la loi de juillet 89 concernant le retard dans la lettre recommandé donnant congé (bail 6ans tacite reconduction).
Est ce que le bail est forcément reconduit si le retard est de plusieurs jours.
Peut on devant les tribuneaux invoquer les grèves de la poste pour expliquer ce retard et serait ce un motif valable pour résilier le bail
Cordialement
Merci
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 18:43:30
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la loi de 1989 ne parle pas du retard mais enferme le congé dans des modalités trés strictes : le délai de six mois ne peut pas être dépassé même d'une journée (jurisprudence constante sur la question) sans encourir la nullité.
grève de la poste ou pas : cela ne change rien car ce qui compte c'est la date du retrait du recommandé et rien ne dit que même sans grève des postes, le locataire aurait retiré le recommandé en temps et en heure.
de plus, la lettre RAR n'est pas la seule modalité possible. il y a l'huissier et je n'ai jamais vu de grève d'huissier. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 12:05:20
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le bail se trouve reconduit meme pour 24 heures.
c'est pourquoi il vaut toujours mieux passer par l'huissier. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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rosita
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 15:05:59
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Et alors ? Je ne vois pas ce que ça change ...???
Si le propriétaire donne son congé 5 mois avant la date d'échéance d'un bail de 6 ans (pour un motif prévu par la loi de 89 : reprise, vente, etc), et bien le préavis de 6 mois court tout simplement à partir de la date de retrait de la LRAR ... on a donc une sortie du locataire au plus tard 1 mois après la date d'échéance du bail.
Le fait que le bail soit reconduit ne change rien au préavis donné par le propriétaire.
Je pars du fait qu'un locataire peut préaviser son propriétaire à n'importe quelle date (nul besoin d'attendre la date d'échéance du bail). Je trouve donc logique qu'un propriétaire puisse également préaviser à n'importe quelle date (sous reserve qu'il respecte le délai de 6 mois : c'est à dire que le locataire puisse rester dans l'appartement pendant au moins encore 6 mois à partir de la réception du préavis).
On voit tous les jours des préavis tomber "hors de la date d'échéance des baux", que ces préavis émanent des bailleurs ou qu'ils émanent des locataires. En vertue de quoi inventerions nous un traitement particulier pour le congé émanant du bailleur ?
Est-ce que j'ai mal compris le sujet de ce forum ?
Est-ce que je me fais des idées sur le congé du bailleur ? Ok, dans ce cas, clarifions une fois pour toutes ces choses ... et demandons aux cadors du forum de répondre à ces trois questions.
Question 1 : Est-ce qu'un congé de bailleur signifié 6 mois et 1 jours avant la date d'échéance du bail (congé de non-renouvellement) doit être motivé par l'une des causes prévues par l'article 15 de la loi de 89 (reprise, vente, etc) ?
Question 2 : Est-ce qu'un bailleur peut, comme le font les locataires, congédier son locataire n'importe quel jour de l'année (pour peu qu'il respecte le préavis de 6 mois avant la date de libération des lieux et s'il invoque l'un des cas énoncés à l'article 15 de la loi de 89) ?
Enfin la question 3 (qui résulte des deux autres) : Est-ce qu'un retard de quelques jours donne le droit au locataire de rester 6 ans de plus ? (sans aucune possibilité de congé de la part du bailleur)
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Edité par - rosita le 06 sept. 2005 15:49:42 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 15:42:54
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Citation :
Initialement entré par rosita
Et alors ? Je ne vois pas ce que ça change ...???
Si le propriétaire donne son congé 5 mois avant la date d'échéance d'un bail de 6 ans (pour un motif prévu par la loi de 89 : reprise, vente, etc), et bien le préavis de 6 mois court tout simplement à partir de la date de retrait de la LRAR ... on a donc une sortie du locataire au plustard 1 mois après la date d'échéance du bail.
Le fait que le bail soit reconduit ne change rien au préavis donné par le propriétaire.
Un locataire peut préaviser son propriétaire à n'importe quelle date (nul besoin d'attendre la date d'échéance du bail).
Je trouve donc logique qu'un propriétaire puisse également préaviser à n'importe quelle date (sous reserve qu'il respecte le délai de 6 mois : c'est à dire que le locataire puisse rester dans l'appartement pendant au moins encore 6 mois à partir de la réception du préavis).
On voit tous les jours des préavis tomber "en dehors de la date d'échéance des baux".
Est-ce que j'ai mal compris le sujet de ce forum ?
Je me fais des idées sur le congé du bailleur ? Ok, dans ce cas, clarifions une fois pour toutes ces choses ...
Question 1 : Est-ce qu'un congé de bailleur, même signifié 6 mois et 1 jours avant la date d'échéance d'un bail (congé de non-renouvellement), doit être motivé par l'une des causes prévues par la loi de 89 (reprise, vente, etc) ?
Question 2 : Est-ce qu'un bailleur peut, comme peut le faire un locataire, congédier son locataire n'importe quel jour de l'année (s'il respecte le préavis de 6 mois avant la date de libération des lieux et s'il se trouve dans un cas énoncé par la loi de 89) ?
Enfin la question 3 : Est-ce qu'un retard de quelques jours donne le droit au locataire de rester 6 ans de plus ? (sans aucune possibilité de congé de la part du bailleur)
vous aviez deja poser ces memes questions sous d'autres formes
voir notemment http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27818
La reponse reste la meme
Le bailleur ne peut donné congé qu'a l'issue du bail (ou de son renouvellement) de 3 ou 6 ans et seulement sur un motif de l'article 15
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit [...]
Il reste interdit pour le bailleur de donner congé avant la fin du dit bail.
Donc concretement :
Q1 - Oui
Q2 - Non
Q3 - Oui (si le bail originel est de 6 ans, sinon 3...)
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Edité par - Ahuy le 06 sept. 2005 15:43:18 |
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rosita
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 15:51:02
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Je vous remercie de ces précisions.
L'article 12 de la loi donne la possibilité au locataire de résilier par congé à n'imoprte quel moment (il n'y a pas d'équivalent du coté bailleur).
On ne peut donc pas "reprendre" son appartement à n'importe quelle date.
On ne peut pas nonplus espérer le vendre "vide" à n'importe quelle date.
Il y aurait tout de même une exception : en cas de vente d'un immeuble contenant plusieurs logements, les différents locataires ont forcément des baux dont l'échéance de coincide pas. La date de la vente ne tient donc pas compte de la date d'échéance des baux. Or, il me semble que, dans ce cas là, les congés pour vente avec offre de rachat son massivement émis ... |
Edité par - rosita le 06 sept. 2005 16:01:41 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 15:55:44
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Je confirme les réponses d'Ahuy:
Le locataire peut donner congé à tout moment (article 12 loi89)
Le baileur ne peut donner congé qu'au terme du contrat donc à la fin des 3 ans ou des 6 ans( article 10 et 15 loi 89)Il ne peut le faire que pour un des motifs prévus par la loi.
Si le délai n'est pas respecté, le congé est nul donc le contrat se renouvelle aux mêmes conditions. Le délai commence à courir à compter de la date du retrait du recommandé avec accusé de réception. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 16:22:55
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rosita: vous dites "On voit tous les jours des préavis tomber "hors de la date d'échéance des baux", que ces préavis émanent des bailleurs ou qu'ils émanent des locataires. En vertue de quoi inventerions nous un traitement particulier pour le congé émanant du bailleur ?"
nous n'inventons rien.
ce sont les textes légaux: le congé donné par le bailleur est encadré très précisément: c'est une mesure de protection du locataire:
à 24 heures près, le délai est dépassé et le locataire peut invoquer la nullité du congé. |
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rosita
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 18:40:37
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Je m'explique : il est courant de voir des appartements se vendre "occupés" puis le nouveau bailleur invoquer la reprise pour expulser le locataire ... tout ça au mépris de la date d'échéance du bail.
Moi-même, on m'a notifié un congé pour vente à une date qui ne coincidait pas avec une échéance de mon bail (à l'époque). Ne connaissant pas bien la loi, je n'avais rien fait pour m'opposer à la pratique et le logement avait été vendu "vide" (alors que je l'occupais toujours ... soi-disant par mesure de "faveur" du nouveau propriétaire). |
Edité par - rosita le 06 sept. 2005 18:51:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 19:14:19
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c'est au locataire de faire valoir ses droits, c'est à dire la nullité d'un tel congé.
Personne ne peut agir à sa place.
Quand un locataire reçoit un tel congé, il peut se renseigner auprès de nombreuses associations, forums sur internet..... |
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Retard lettre recommandée du bailleur
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