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 Indemnité d'éviction
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loloduparty
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 avr. 2006 :  15:09:14  Voir le profil
bjr à siglo 1
Je suis dans le mème cas que vous pour l'indemnité d'éviction.
Avez-vous fait la demande directement au tribunal pour que soit
fixée l'indemnité d'éviction sans attendre le bon vouloir du locataire et les 2 ans auxquels il a droit ??
Merci pour votre réponse et meilleurs sentiments
loloduparty
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siglo1
Contributeur vétéran

147 réponses

Posté - 24 avr. 2006 :  14:24:27  Voir le profil
Bonjour à tous,

Voilà des nouvelles de mon affaire...au cas où vous seriez intéressé par ma vie (en particulier pour loloduparty)!!
Le locataire est (enfin) parti. La méthode douce/négo ne suffisant plus, il a fallu passer à la vitesse supérieure : assignation au tribunal par exploit d'huissier. L'assignation en référé n'a pas été nécessaire. Indemnité d'éviction = 0, mais mon cas était très, très particulier...(ie manquement du locataire à la quasi-totalité de ses obligations).

Siglo
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TICOTI
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 16 mars 2008 :  20:09:12  Voir le profil
question à mgl

Etes-vous avocat et puis-je vous contacter PHYSIQUEMENT ?

TICOTI
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BEMGA3
Contributeur actif

47 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  21:59:05  Voir le profil
Ce sujet m'intéresse car je suis en train d'enclencher une procédure de congé sans renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction pour un commerce dont je suis le bailleur et qui n'a fait que des pertes depuis trois ans et qui a été mis en règlement judiciaire dans la même période. Dans ce cas là comment calculer l'indemnité ?
D'autre part depuis qu'il a appris le non renouvellement le locataire a arrêté de payer l'indemnité d'éviction.

Mon avocat semble vouloir attendre pour éventuellement utiliser cet argument pour in fine ne pas payer d'indemnité d'éviction.

Je serais trés intéressé de savoir si la méthode de calcul de la moyenne des trois derniers chiffres d'affaire s'applique dans tous les cas ?

Mica
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