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Les informations que vous donnez vont à l'encontre de tout ce que nombre d'avocats m'ont dit. Il est évident que ce que vous dites m'intéresse beaucoup plus car m'a l'air de correspondre mieux à la logique ! Je suis commerçant et mon propriétaire ne me renouvelle pas le bail tout en me proposant une indemnité d'éviction dont il ne me donne pas le montant malgré la lettre en REC. A.R. pour qu'il me précise ce montant ! selon vous, je suis donc dans le régime de droit commun et ne suis pas soumis à l'obligation de demander ma dette dans les 2 ans sous peine de forclusion ! Je paye actuellement un loyer beaucoup plus petit que celui des environs. Le bailleur a donc intérêt à initier la procédure pour demander la fixation de l’indemnité d’occupation or, il n’a toujours rien fait alors que le bail expire le 01/04/2008! Si le bailleur initie la procédure 1 an après le fin du bail soit le 01/04/2009, l’indemnité d’occupation sera-elle rétroactive au 01/04/2008 ? Car, si c'est rétroactif et que le bailleur demande la fixation du loyer déplafonné, j'aurai perdu 2 ans pour rien et qui m'auront coûté TRES CHER !
Quant au bailleur, persuadé que si je ne fais rien avant 2 ans je serai forclos, il peut-être tenté de ne rien faire durant les 2 premières années et se trouver lui-même forclos !
INDEMNITE D'EVICTION BAIL COMMERCIAL
Forum fermé
Posté - 16 mars 2008 : 20:07:28
