****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une amie est confronté au cas d'une agence en France qui a refusé sa caution car elle réside à l'étranger (Italie).
Or l'Article 22-1 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 161 (JORF 18 janvier 2002) précise:
"Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française."
Je me pose la question de l'interprétation de cet article et son ambiguité. S'agit-il du fait que la personne caution soit de nationalité etrangère, mais résidante en france, ou bien que la caution réside à l'étranger ? Dans ce deuxième cas le champ est beaucoup plus vaste alors que dans le premier cas c'est tout simplement un rappel de non discrimintation déjà présent dans la loi, non ?
J'ai mis ce sujet de façon séparée d'un autre déjà mis ici, car plus précis, il me semble, que mon post initial et je n'ai rien trouvé sur ce sujet qui ait été déjà posté.
Refus de caution étrangère de l'agence
Forum fermé
Posté - 23 août 2005 : 11:45:12
