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18 mois après la livraison de ma maison, je n'ai toujours pas obtenu de certificat de conformité que devait me fournir mon constructeur (construction en VEFA), malgré maintes demandes. Il a toujours dit que ça prenait du temps, que la DDE ne se déplaçait pas comme ça, etc. Bref: - Quelle est l'importance de l'obtention/non obtention de ce certificat? Pourrais-je avoir des problèmes si je veux faire construire quelque chose (ex. véranda, piscine)ou lors de la revente du bien? La mairie peut-elle demander le document? - Quels sont les "moyens de pression" (la lettre recommandée ne marche pas...) vis-à-vis de mon constructeur? Dois je recourir à un avocat?
MErci pour vos réponses. Cordialement, Soguignette
Le certificat difficile à obtenir ???? Et puis quoi encore ! J'ai obtenu le mien en moins d'une semaine...
Votre constructeur vous mène en bateau et doit certainement avoir quelque chose à se reprocher.
Il faut absolument obtenir ce certificat de conformité, car il est sensé confirmer que la construction respecte bien les plans déposés et ne se trouve donc pas hors POS.
Puisque vous avez essayé les lettres, passez à l'étape suivante : investissez quelques centaines d'euros dans une lettre d'avocat. C'est toujours d'un certain effet un lettre d'avocat. Encore qu'avec un constructeur...
Je ne voudrais pas vous induire en erreur mais selon le CU, ArtL.460-2, le maire est desomais également compétent, au nom de la commune, pour délivrer le certificat de conformité dans les communes où une carte communale ou un PLU ont été approuvés, sauf délibération contraire du conseil municipal.
Normalement, le certificat de conformité doit intervenir dans les trente jours de l'achèvement des travaux (trois mois après la réception de la DAT en Mairie). Il est rédigé le maître d'oeuvre (l'architecte) qui a conduit l'opération.
L'inobservation des trente jours n'a aucun effet sur la délivrance du certificat de conformité mais le non respect du délai permet d'effectuer un récolement d'office.
A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat. Il adresse copie de cette lettre au préfet lorsque celui ci n'est pas l'autorité compétente pour statuer. La décision doit alors lui être notifiée dans les formes prévues à l'article R 460-4 dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.
Pardonnez mon incompétence, mais j'ai du mal à définir quelle est la marche à suivre en fonction de votre analyse. Selon vous, je devrais m'adresser au maire de ma (petite) commune, mais quels sont les documents à apporter? Est-ce que la mairie a déjà l'ensemble des documents requis pour éditer ce certificat?
Merci d'avance pour votre explication "pratique". Cordialement, Soguignette
En VEFA, c'est le maitre d'oeuvre (le constructeur) qui a la responsabilité de vous livrer une maison finie et conforme au PC. C'est donc encore lui qui doit s'occuper du certif de conformité.
Comme le dit très justement Laurent, il doit y avoir anguille sous roche. Ce document est un de ceux qui se récupère le plus facilement (mais uniquement si tout est ok).
Perso, je passerai un petit coup de fil au service urbanisme de la mairie ou à la DDE (encore mieux) et vousaurez tout de suite les raisons du retard (raisons qui peuvent être diverses et variées).
Faites donc votre petite enquète. Revenez vers nous ensuite et nous verrons si nous pourrons vous aider dans la procédure.
Je ne peux pas obtenir le certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 23 août 2005 : 15:06:28
