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Est ce quelqu'un pourrait m'éclairer sur cette information ci dessous trouvée en ce qui concerne la perte d'un ouvrage avant réception ? J'ai un peu de mal à comprendre la différence entre le fait de raisonner en terme de responbilité ou de garantie.
En ce qui concerne les immeubles en rénovation qui viendrait à périr avant la réception, il faut raisonner non en terme de responsabilité, mais de garantie . Il faut distinguer selon que le rénovateur fournit ou non les matériaux. S’il fournit les matériaux, il doit garantir tous risques pesant sur l’immeuble. Cette garantie ne suppose pas que soit rapporté la faute du rénovateur : le seul fait qu’il fournisse les matériaux et que l’immeuble périsse entraîne cette garantie prévu à l’article 1788 du Code civil. Il a alors le choix entre le remboursement ou la reconstruction, et la jurisprudence estime qu’il ne peut être tenu par des pénalités de retard. En règle général, son assurance couvre les dommages, mais, s’agissant d’une garantie et non d’une action en responsabilité, l’assurance ne peut intenter d’action récursoire. Par contre, si le rénovateur ne fournit pas les matériaux, le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve de sa faute afin d’engager sa responsabilité (cas prévu à l’article 1789 du Code civil).
A la lecture, il faut comprendre que les limites de garantie des travaux de l'immeuble en cas de péril sont fonction du fait que le rénovateur fournit ou non les fournitures.
Il n'y a pas lieu de lié automatiquement responsabilité et garantie à l'ouvrage. La recherche de responsabilité est une autre procédure.
Merci DAMSAMBOISE pour votre réponse. en fait, ce que je ne comprend pas, c'est que l’assurance ne peut intenter d’action récursoire ("s’agissant d’une garantie et non d’une action en responsabilité") Pourtant, elle indemnise le sinistre, donc je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas se retourner contre le responsable!!
RECURSOIRE (suivant Braudo) Adjectif qualifiant l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance , y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle.
C'est à dire que dans le cas d'une garantie, il n'y a pas d'action récursoire possible. Le responsable tenu à garantie peut par contre, par la suite, intenter une action en responsabilité contre les "tiers" concernés.
C'est le cas, par exemple, pour la Dommage ouvrage.
destruction immeuble avant réception
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 19:53:03
. Il faut distinguer selon que le rénovateur fournit ou non les matériaux.
