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mirabellepomme
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 août 2005 :  20:38:25  Voir le profil  Voir la page de mirabellepomme
Bonjour à tous,

En 2003, nous achetons une maison avec une conformité partielle. En découvrant les plans lors de la signature, ns ns rendons compte que le vide sanitaire est aménagé en débarras et salle de bains.

Le lotissement n'ayant pas la conformité des agents de la mairie sont venus voir suite à une dénonciation et maintenant un procés verbal a été dréssé envers nous.

Une première amende est tombé par la DDE. Que dois-je faire alors que c'est l'ancien propriètaire qui à tout aménagé mais cela n'est pas indiqué sur l'acte de vente car nous étions pris au piège par la signature ?

Est-il urgent de prendre un avocat car le dossier est parti chez le procureur ? et que risquons nous ?

Merci d'avance pour vos lumières

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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 24 août 2005 :  06:54:52  Voir le profil
Est-ce que ces aménagements complémenaires sont régularisables par un permis de construire (ou déclaration de travaux), ou sont-ils hors POS ?

Que dit le POS et en quoi la construction n'y est-elle pas conforme ?

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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