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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 18 août 2005 : 07:29:11
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Bonjour
Suite à une sucession je suis propriétaire d'une maison avec un terrain .je viens de constater que la surface ne correspond pas à celle du cadastre et de l'acte notarié
Que dois je faire ?A qui dois je m'adresser pour récupérer le morceau de terrain qui manque ?Qui dois s'occuper de la destruction illicite (mur de cloture et terrasse )sachant que le voisin qui empiète sur ma propriété n'y est pour rien car il l'a acheté depuis peu . L'anexion d'une partie de mon terrain doit dater d'au moins d'une cinquantaine d'années si ce n'est plus et bien entendu impossible pour moi de connaitre le responsable car la maison voisine a du se vendre plusieurs fois depuis.
Merci pour votre concours
cordialement
Francis
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 08:37:02
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Vérifiez votre acte notarié et vous constaterez que la superficie n'est pas garantie dans ce document.
Quant au cadastre, la superficie inscrite est celle relevé sur les plans cadsastraux et n'a pas de réelle valeur en tant que telle.
Seule solution, faire procéder à un bornage amiable par un géomètre-expert. A frais partagés avec le voisin s'il en est d'accord (enfin, il risque de ne pas avaoir vraiment le même souhait que vous)
Si le(s) voisin(s) ne veux(llent) pas signer ce document contradictoire qui, si l'on vous crois, devrait constater un empiètement important de la propriété voisine, il vous restera la voie judiciaire avec la désignation par le tribunal d'un autre géomètre-expert qui agira en tant qu'expert judiciaire.
Tous les frais seront à votre charge, reste à contacter votre assurance pour connaître sont éventuelle prise en charge de ce dossier.
Christophe |
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 09:15:25
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Vous risquez de vous heurter à une problématique qui est la rêgle d'occupation trentenaire : de l'instant où l'occupation "illicite" dure plus de 30 ans, elle ne peut plus être remise en cause que très difficilement.
N'hésitez pas à voir très vite un avocat qui vous indiquera les recours possibles.
G. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 18:57:36
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La propriété du terrain d'autrui, par une de ses constructions, ou simplement son "appropriation" par une clôture, n'est jamais acquise, quel que soit le délai expiré. Un propriétaire lésé peut de tout temps réintégrer ses biens, pourvu qu'il puisse en prouver sa propriété.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 18:10:51
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bonjour
Je viens de prendre contact avec un géomètre expert qui m'a dit que cela riquait d'être difficile de récupérer le morceau de parcelle d'après la loi sur l'occupation trentenaire mais il a constater un empiètement important évident .
Avec cette loi trentenaire on s'approprier un bien qui n'est pas à vous et en outre agrandir sa maison (ce qu'est en train de faire mon voisin)et n'avoir aucun recours! c'est étrange! ..
cordialement
Merci à tous!! Les avis restent partagés dommage la reponse de LAURENT m'aurait arrangé .
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 21:16:51
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Francis, l'appropriation d'un terrain par servitude trentenaire n'existe pas.
Dans le cas de figure présent, après mis en place d'un bornage soit à l'amiable soit par voie judiciaire, vous pourrez, soit obtenir de votre voisin le rachat de la parcelle accaparée illégalement, soit obtenir la destruction des constructions illégitimes, soit en prendre possessions puisque tout ce qui est construit sur votre terrain est à vous.
Pascal a produit il y a quelques temps sur le forum une jurisprudence rappelant que le surplomb d'une propriété par un bâtiment voisin ne devait pas être assimiler a une servitude (et donc pouvant s'acquiérir par prescription trentenaire), mais à une violation de propriété, et donc ne pouvant s'acquérir en aucune manière contre le gré du propriétaire du terrain.
Dans votre cas, il faut retenir la conclusion : "une violation de propriété ne peut s'acquérir en aucune manière contre le gré du propriétaire du terrain".
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 19 août 2005 22:18:40 |
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gwenddydd
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 15:55:02
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Juste pour comprendre :
art 712 du code civil :
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
G. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 23:41:18
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Ceci ne concerne pas les terrains ayant un propriétaire connu ou pouvant se faire connaitre de manière irréfutable (ayant titre, ayant payé les impôts, etc.).
Allez voir l'art 545 du code civil. C'est celui-ci qu'a violé le voisin de Francis.
La jurisprudence de cet article est très clair. Si un voisin étend ses constructions sur celui d'un autre, ce dernier peut en demander la destruction. Le fait qu'il ai laissé faire les travaux ne fait pas à lui seul la preuve du consentement de l'aliénation. Le fait que le bien ai été acquis postérieurement à l'empiétement, et donc en connaissance de l'état des lieux, ne suffit pas à faire la preuve consentement non plus.
Il appartient à l'auteur de l'empiétement de de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sixfranc50
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 23 août 2005 : 17:17:22
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bonjour
Après recherches sur l'ancien cadastre la parcelle correspond bien à celle que j' ai achetée.
Toutes les constructions faites par le voisin (à savoir ouverture sur la terrasse ouverture sous la terasse, élévation d'un mur de 2 m pour abriter son étendage ne datent que de quelqes années puisque il n'est propriétaire que depuis dix ans
Et le velux donnant la lumière à la pièce ainsi créée sous cette terasse n'a que quelques jours il n'est pas terminé.Je trouve que c'est un peu trop et comme je ne veux pas en venir aux mains je préfère laisser la justice trancher .40 m2 en moins en plein centre ville sur une parcelle de 160 j'ai du mal à l'avaler surtout que la cour intérieure ne ressemble plus à rien avec cette enclave.
Merci à tous
cordialement
Francis
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 06:59:30
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Francis, je puis dire qu'une chose : vous avez raison...
Et donc, maintenant, avocat...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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