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Je vous explique ma situation. Il y a 4 ans (courant 2001), je suis rentré en location dans un appartement via une agence immobilière. Je l'ai quitté en août 2003. Hors depuis ce temps, je n'ai jamais reçus de décompte de charge !! J'ai recontacté l'agence pour avoir les documents et éventuellement le trop perçus ... j'attend depuis 3 semaines ! Rien. Donc ma question avant de les rappeler est : - le décompte de charge est il obligatoirement annuel ? - y a t'il un délai maximal pour la régularisation annuel au dela du quel il est possible de réclamer des intêrets ??
Je suis intimement persuadé que l'on me doit de l'argent. Si c'est le cas inverse ... l'agence n'aurait pas attendus ... vous connaissez les agences immo. je suppose
Avez vous juste téléphoné à l'agence ou leur avez vous adressé un courrier ?
Il vous faudrait leur envoyer une LRAR en leur rappelant vos différentes démarches et en expliquant qu'ils ont l'obligation de vous fournir les justificatifs des charges et de procéder à une régularisation. Donnez leur 8 jours pour répondre, faute de quoi vous saisirez le TI.
Merci. J'ai appelé le 3 aout avec comme réponse "Je vous mets dans la liste des dossiers à faire". Aujourd'hui j'ai rappelé : même réponse mais cette fois ci je l'ai menacé d'une injonction de faire via le tribunal d'instance si j'ai rien pour la semaine prochaine !
A votre place, j'enverrais tout de même une LRAR : souvent cela suffit pour obliger l'agence à s'exécuter, et en plus cela permet d'avoir une trace écrite de votre demande (gardez bien une copie de la lettre). Parce que pour ce qui est des coups de téléphone, l'agence peut très bien dire que vous ne les avez jamais passés. D'ailleurs, vous pouvez très bien noter dans votre lettre que ce courrier fait suite à vos précédents coups de téléphone.
Par contre pour la suite il y a 2 possibilités : décompte en ma faveur ou non ? Dans le cas où cela est en ma faveur ... puis je demander des intérêts ? Existe t'il un délais maximal pour régler un décompte de charge ? Idem si je dois de l'argent ... dois je faire les frais d'une mauvaise gestion de l'agence en devant payer en une fois ce que j'aurais payé en 3 fois avec 1 an d'interval ?
Citation :Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Mentionnez bien dans votre LRAR de mise en demeure, qu'à défaut de présentation des comptes par nature pour la période concernée vous serez dans l'obligation de saisir le TI pour un rbt complet des provisions versées (puisque le bailleur ne peut pas les justifier ). Vous verrez ca va les faire bouger. donnez une date limite.
S'ils vous doivent de l'argent, réclamez les intérêts bien sûr (vous pouvez tjs essayer) sinon, si c'est vous, réclamez un étalement (long ) du paiement. Ca leur fera les pieds
bonne chance pour la suite
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Attention tout de même sur un point : si c'est vous qui devez de l'argent à l'agence, le délai ou l'étalement du paiement est une possibilité qui peut vous être accordée, mais ce n'est pas une obligation pour votre bailleur.
Bonjour l'agence qui me loue mon appartement a aussi une gestion surprenante: -je suis locataire depuis le 1er mai 2001 -j'ai recu une première lettre de réactualisation du loyer et des charges un an aprés -puis plus rien pendant 2 ans : j'ai payé la même somme globale loyer + charges -en 2004 j'ai demandé l'état de régularisation de charges pour ces deux années -l'agence me l'a envoyé : j'étais créditrice de 480 euros : j'ai demandé pourquoi cette somme ne m'était pas restituée : l'agence m'a répondu car le crédit était "reporté" sur les comptes de l'année suivante. N'étant pas d'accord, j'ai demandé et obtenu le remboursement de la somme en question et ai demandé, par lettre simple, une lettre précisant le montant de mon loyer et de mes charges pour l'exercice 2004: je n'ai reçu aucune réponse. -cette année au mois de mai : j'ai reçu une lettre de régul de loyer de 2002 à 2005 (bonjour l'augmentation!) et une demande de régul de charges car l'agence me dit qu'en fait , si je payais toujours la même somme, c'est qu'elle m'avait augmenté mon loyer et diminué mes charges...je suis ravie de ce comportement..j'ai téléphoné à l'ADIL qui m'a dit que l'agence avait le droit de procéder ainsi même si ce n'est pas élégant. J'ai écrit à l'agence en LR/AR mon désaccord mais je paie cette régul de charges, et j'ai envoyé le dossier à la FNAIM pour leur signaler le comportement plus que cavalier de leur adhérent -dernière précision : j'ai demandé l'envoi d'une quittance mensuelle pour l'avenir : l'agence me demande de lui envoyer une enveloppe timbrée à mon adresse!!
je serais intéressée par vos avis sur cette affaire.. merci
Régularisation des charges
Forum fermé
Posté - 24 août 2005 : 07:51:05
). Vous verrez ca va les faire bouger. donnez une date limite.
