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Bonjour, Un commandement de payer m'a réclamé 4600 euros : 1) Décompte loyers: 2100 euros A la date du commandement, ce décompte loyers n'est pas de 2100 euros. Entre temps, j'avais réglé 970 euros. Trois jours après le commandement, j'ai réglé le solde à l'huissier. L'huissier a encaissé le chèque sans le reverser au mandataire. Un mois 1/2 après le commandement, j'ai versé ce solde une 2è fois, au mandataire qui m'a fait une attestation pour les comptes loyers-charges qui étaient à jour.
2) Clause pénale : 2500 euros (majoration sur les loyers et charges antérieurs en retard). Dans le contrat, aucune somme ou majoration n'est prévue. Une majoration est prévue dans "Clauses particulières". Est-ce une raison pour que le commandement soit déclaré "nul" ? Je n'ai pas réglé cette majoration et n'ai pas saisi le juge.
Précisions importantes : *Je n'ai jamais été en impayés de loyers au sens juridique du terme. *J'ai eu des retards allant de 10 jours à 1 mois. Mandataire et bailleur étaient au courant de mes difficultés. *De très importants frais médicaux m'ont ensuite empêcher de supprimer ce décalage. *Deux mois avant le Commandement, j'annonce que je vais pouvoir le supprimer. *Avant et après le Commandement, aucune démarche de conciliation de la part du bailleur. J'en ai fait 2 juste après le Commandement ; en vain.
Autres précisions importantes : *Les quittance de loyers ne m'ont été fournies qu'un mois 1/2 après le Commandement.Elles ne comportent pas les sommes que j'ai versées. *Aucun justificatif de charges et aucune régularisation ne m'ont été transmises. Ces charges sont pourtant elles aussi majorées. *Aucune réparation dans l'appartement n'a pu être obtenu. Elles ont été signalées 15 jours après mon entrée et sont dans les obligations du bailleur (fermeture des portes, robinetterie, radiateurs) *Aucun règlement de copropriété ne m'a été fourni. *Le contrat de location contient au moins 1 clause illicite ; celle qui prétend que le dépôt de garantie est acquis au bailleur en cas de poursuite judiciaire.
Les 2 mois viennent d'expirer. Je suis à jour (et même créditeur)dans les comptes loyers-charges. Quelles sont les suites possibles ? Comment pourrai-je y réagir au mieux ?
Les 2 mois viennent d'expirer. Je suis à jour (et même créditeur)dans les comptes loyers-charges. Quelles sont les suites possibles ? Comment pourrai-je y réagir au mieux ?
Bien à vous.
Bonjour, Si vous êtes à jour:rien sauf au renouvellement du bail si le proprio invoque ces retards de loyers devant le juge mais si tout est réglé,il ne devrait pas avoir de probléme.
Merci pr cette réponse. Donc rien à craindre ? Même pas le re-Commandement de payer ces 10% de majoration sur chaque loyer passé ?
Citation :Initialement entré par MARGOULIN
Citation :Initialement entré par fopaexagerer
Bonjour,
Les 2 mois viennent d'expirer. Je suis à jour (et même créditeur)dans les comptes loyers-charges. Quelles sont les suites possibles ? Comment pourrai-je y réagir au mieux ?
Bien à vous.
Bonjour, Si vous êtes à jour:rien sauf au renouvellement du bail si le proprio invoque ces retards de loyers devant le juge mais si tout est réglé,il ne devrait pas avoir de probléme.
Donc rien à craindre ? Même pas le re-Commandement de payer ces 10% de majoration sur chaque loyer passé ?
On vous réclame encore quelque chose,les 10% de pénalités sur chaque loyer impayé? Dans clauses particuliéres,il est indiqué quoi?
Dans les clauses particulières sont indiqués les montants des frais de relance et la majoration en cas de retard de paiement. + une clause illicite : "En cas de poursuite judiciaire tendant à la [i]résiliation du bail,le dépôt de garantie demeurera acquis au propriétaire et les frais de recouvrement et de représentation seront à la charge du débiteur". Depuis la mi-juin, en réponse à mon courrier de conciliation,le bailleur n'a fait que répéter par écrit être dans son bon droit avec ce Commandement. Est-il vrai qu'il avait 1 mois pour réclamer ses 10% de majoration et 2 mois pour faire jouer la clause résolutoire ? Cette majoration ne doit-elle pas figurer dans le paragraphe "Clauses pénale et résolutoire" pour être "valide" ?
[quote] Dans les clauses particulières sont indiqués les montants des frais de relance et la majoration en cas de retard de paiement. + une clause illicite : "En cas de poursuite judiciaire tendant à la [i]résiliation du bail,le dépôt de garantie demeurera acquis au propriétaire et les frais de recouvrement et de représentation seront à la charge du débiteur". Depuis la mi-juin, en réponse à mon courrier de conciliation,le bailleur n'a fait que répéter par écrit être dans son bon droit avec ce Commandement. Est-il vrai qu'il avait 1 mois pour réclamer ses 10% de majoration et 2 mois pour faire jouer la clause résolutoire ? Cette majoration ne doit-elle pas figurer dans le paragraphe "Clauses pénale et résolutoire" pour être "valide" ?
Bien à vous.
Bonjour, Cela ressemble à des clauses abusivent. Vous devriez prendre contact avec l'ADIL de votre département: http://www.anil.org/adils/carte.htm Pour moi: Si vous préférez aller au tribunal,le juge peut faire diminuer tout ça,voir annuler cette histoire de caution gardée s'il y a affaire judiciaire(chantage!)
[quote] Dans les clauses particulières sont indiqués les montants des frais de relance et la majoration en cas de retard de paiement. + une clause illicite : "En cas de poursuite judiciaire tendant à la [i]résiliation du bail,le dépôt de garantie demeurera acquis au propriétaire et les frais de recouvrement et de représentation seront à la charge du débiteur". Depuis la mi-juin, en réponse à mon courrier de conciliation,le bailleur n'a fait que répéter par écrit être dans son bon droit avec ce Commandement. Est-il vrai qu'il avait 1 mois pour réclamer ses 10% de majoration et 2 mois pour faire jouer la clause résolutoire ? Cette majoration ne doit-elle pas figurer dans le paragraphe "Clauses pénale et résolutoire" pour être "valide" ?
Bien à vous.
Bonjour, Cela ressemble à des clauses abusivent. Vous devriez prendre contact avec l'ADIL de votre département: http://www.anil.org/adils/carte.htm Pour moi: Si vous préférez aller au tribunal,le juge peut faire diminuer tout ça,voir annuler cette histoire de caution gardée s'il y a affaire judiciaire(chantage!)
Merci bien. Je vais oeuvrer pour apurer tout cela.
Trois jours après le commandement, j'ai réglé le solde à l'huissier.L'huissier a encaissé le chèque sans le reverser au mandataire.Un mois 1/2 après le commandement, j'ai versé ce solde une 2è fois, au mandataire qui m'a fait une attestation pour les comptes loyers-charges qui étaient à jour.
Pardonnez moi cette question qui peut paraître idiote : vous avez donc payé deux fois le décompte loyer-charge au motif que le chèque que vous avez fait à l'huissier n'a pas été reversé au mandataire ????????????????
C'est le bailleur qui vous a dit cela ?????????????????????????
Trois jours après le commandement, j'ai réglé le solde à l'huissier.L'huissier a encaissé le chèque sans le reverser au mandataire.Un mois 1/2 après le commandement, j'ai versé ce solde une 2è fois, au mandataire qui m'a fait une attestation pour les comptes loyers-charges qui étaient à jour.
Pardonnez moi cette question qui peut paraître idiote : vous avez donc payé deux fois le décompte loyer-charge au motif que le chèque que vous avez fait à l'huissier n'a pas été reversé au mandataire ???????????????? Oui, j'ai réglé 2 fois le solde de mon compte-locataire.
C'est le bailleur qui vous a dit cela ?????????????????????????
majoration de 10% sur tous loyers impayés
Forum fermé
Posté - 17 août 2005 : 09:48:02
