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Pour faire suite au message 'Que faire' posté dans ce forum en début de semaine, je me permets de vous poser quelques questions techniques. Pour rappel, le 21 juillet je signe un compromis de vente pour un appartement. Les futurs acquéreurs, par le biais de l'agence ont récupérés les clés et ont, sans m'en avertir, commencé à faire des travaux. J'ai rencontré l'agence, qui reconnait avoir fait une erreur. A ce jour, étant toujours propriétaire, il m'est-il possible de porter plante pour dégradations ? Est-il possible de faire annuler la vente et de demander la remise en état des lieux ?
Annuler la vente, même en cas de faute comme celle que vous avez décrite, n'est jamais évident.
Sur ces considérations, bien sûr on peut songer à une remise en état, mais seulement si l'annulation est prononcée. Car je vois très mal l'intérêt de remettre en état pour qu'ensuite l'acquéreur recommence ses travaux si la vente devait quand même se réaliser.
Quant à une éventuelle qualification pénale, je n'y crois pas trop. Il y a surtout une énorme faute civile commise concurremment par l'agence et le futur acquéreur.
Faire annuler une vente ????
Forum fermé
Posté - 24 août 2005 : 11:05:13
