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J'ai un appartement en cours de vente. Le compromis a été signé. Je viens de me rendre compte que les futurs acheteurs, sans mon accord, ont récupérés un double des clés et ont commencés à faire des travaux. L'agence a t-elle le droit de donner un double sans m'en parler ?
De plus, dans le compromis, il y a une clause qui dit que si un des deux acheteurs décède, la vente est annulée. Donc en cas de décès, je récupère un appartement en cours de rénovation....
Déjà passez un savon énergique au gougnafier de l'agence qui a permis ceci. Cela vous soulagera. Puis faites constater ces faits par témoignage ou par huissier. Puis engagez une action à l'encontre de l'agence. Celle ci a commis une grave faute civile en fournissant les cléfs à vos futurs acquéreurs sans vous demander l'autorisation (à moins qu'il y ait une clause de jouissance anticipée dans le compromis, ce qui m'étonnerait beaucoup).
J'ai un appartement en cours de vente. Le compromis a été signé. Je viens de me rendre compte que les futurs acheteurs, sans mon accord, ont récupérés un double des clés et ont commencés à faire des travaux. L'agence a t-elle le droit de donner un double sans m'en parler ?
De plus, dans le compromis, il y a une clause qui dit que si un des deux acheteurs décède, la vente est annulée. Donc en cas de décès, je récupère un appartement en cours de rénovation....
Est-ce légal ????
Merci de m'éclairer
Il est absolument anormal, et bien évidemment complètement illégal, pour l'agence d'avoir confié les clés à un acquéreur avant la signature authentique et sans votre accord expressément demandé. Tant que la vente n'est pas régularisée devant notaire, le transfert de propriété n'a pas eu lieu. Il y a donc une faute grave de l'agent immobilier ! Par ailleurs, les acquéreurs de votre bien effectue des travaux sans votre autorisation, et probablement aussi sans assurance.... Imaginons que la vente ne se fasse pas..... quid des travaux effectués ?
Quant à la clause qui stipule qu'en cas de décès des acquéreurs la vente s'annule.... c'est une clause parfaitement légale. Il faut souligner que certaines agences possèdent une assurance qui garantit au vendeur la prise en compte de son préjudice en pareil cas....
Au sujet du décès éventuel, certain office notarial propose lors du compromis de vente de souscrire une assurance décès qui règlera le cas échéant l'achat envisagé.
Le coût est somme toute modique car la durée entre un compromis et l'acte authentique est généralement inférieur à six mois. Il me semble même qu'il n'y a pas de questionnaire de santé, par contre le suicide doit être exclu.
Nous avons été piégés en tant qu'agence il y a quelques années. L'acquéreur devait faire faire des devis et avait pris des RV avec des entreprises pour toute la journée. Nous lui avons donc laissé les clés, que nous avons récupérées le soir. Entre temps il avait fait un double et a commencé les travaux dès le lendemain... Si la vente ne se fait pas le vendeur peut exiger la remise en état d'origine ou bénéficier des améliorations, à son choix.
Que faire ?????
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 20:05:55
