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Bonjour, 1ère question: Nous somme sur le point d'acheter un terrain, mais deux fenêtres de la parcelle voisine sont en limite de propriété (après renseignement pris auprès des anciens propriétaires ces fenêtres on plus de trente ans) Pouvons nous poser une clôture à la limite de la propriété et donc devant les fenêtres du voisin ?
2ème question: Ce même voisin à déposer une demande d'annulation de notre permis de démolir auprès du T.A de Versailles, pour les raisons suivantes : Une remise (en très mauvais état, rapport d'huissier à l’appui) est à cheval sur la parcelle que nous souhaitons acheter et celle du voisin. Il pense à juste titre ou non, ça je ne sais pas le tribunal tranchera si on doit en arrivée là (nous allons proposer une transaction). Que son accord aurait du être préalable à notre autorisation de démolir la partie de la remise se situant sur notre parcelle j'ai joint à notre demande de permis de démolir une attestation dans laquelle je m'engage à sauvegarder la partie restante devis d'une entreprise de démolition à l'appuie. Pourrais t'il obtenir gain de cause en vu de l'article 544 du code civil ?
ps: Une requête est aussi déposée au TGI d'Evry dans laquelle il demande au tribunal de lui reconnaître la propriété de la partie de la remise qui est chez lui. Il est semble t'il obligé d'en arrivé là dans la mesure où le remise n'apparaît pas dans sont titre de propriété. Quoi que j'imagine que l'article 544 s'applique ici aussi ! Non ?
Il a donc effectué la procédure en bonne et dûe forme alors?
Pour info, l'art 544 du Code Civil indique:
Citation :Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Personellement, je ne vois pas en quoi cet article est intéressant dans votre situation.
Mais une précision est de mise: A qui appartien la remise? Est-elle à vous (ou plutôt, sera-t'elle à vous), est-elle au voisin ou est-elle divisée (une partie pour vous et une partie pour le voisin)?
Malheureusement il a tout fait dans les temps. Donc d'après le notaire chacun serait propriétaire la partie se situant sur sa parcelle donc elle mesure environ 12 mètres dont 10 sont sur la parcelle que l'on souhaite acheter et donc 2 sur la sienne. Je pensais que l'article 544 s'appliquait dans la mesure ou j'aurais la jouissance de tout ce qui est sur le terrain je pourrais donc démolir la partie de remise qui m'appartiendrait ! Non ?
Si vous achetez un terrain sur lequel il y a une batisse, vous pouvez en faire ce que vous voulez du moment que vous n'endommagez pas la partie mitoyenne ou celle qui n'est pas à vous.
Mais j'avoue ne pas bien comprendre les motivations de votre voisin.
Le fond de l'histoire c'est qu'il ne pouvait pas acheter le tout « maison + terrain » à l’époque, car le propriétaire avais séparé les deux bien sachant que le terrain pouvais être vendu en terrain constructible (donc plus chère). Et si nous parvenons à acheter ce terrain, lui n’aura plus que sa cour. De plus il utilise le terrain illégalement pour le moment, ça lui fait un terrain de 424 m2 gratuit vous comprenez qu’il se sente lésé « le pauvre ». C’est pourquoi il ne veut pas de construction à coté de chez lui, ces mots ne sont pas une idée que je me fait mais il sorte de sa bouche, ma réponse a été, il ne faillait pas acheter à coté d'un terrain à bâtir. Il s’est proposé, mais trop tard pour acheter le terrain au prix où l’avais fixé le propriétaire. Il espère sûrement pouvoir faire une proposition une fois parvenu a ses fins mais il ne sait peut être pas que le terrain qui en valait 76 K€ il y a 1 an en vaut au 110 voir plus. Et oui ça a un prix de faire chi… les gens.
Auriez vous une idée pour ma 1ère question car je désespère pas de voir un jour ma maison sur ce terrain.
limite de propriété
Forum fermé
Posté - 24 août 2005 : 14:16:11
