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Un de mes voisins a fait édifier un "saut de loup" en béton (SVP) sur toute la hauteur de son mur de cave,pour y lasser entrer la lumière à travers une porte fenètre.
Seulement voila cette partie de sa maison n'est pas à distance règlementaire.
Je lui est signalé et sa réponse à été que: la contruction respecte le PC et qu'il a reçu la conformitée de la Mairie.
Pourtant après vérification les 4 mètres (POS) n' y sont pas!
Saut de loup, plus communément appelé cours anglaise.
Quelle est la partie qui n'est pas à distance réglementaire ? Le mur de la maison ou celui de la cours anglaise ?
Pouvez-vous citer ici l'article du POS ?
Le fait est que la mairie peut très bien avoir à tort autorisé la construction du mur de soutènement de la cour anglaise à moins de 4m. C'est une erreur hélas très fréquente que de ne pas prendre en considération ces ouvrages (non assimilés à tort comme des constructions). Mais le code de l'urbanisme est clair : toute construction doit respecter les règles d'urbanisme. Or, si le mur est construit à 3m et que le réglement dit 4m ou limite, celui-ci est hors réglement... Soit dit en passant, la solution pour le voisin est alors de détruire ce mur et de le remplacer par un talus...
Par contre, que la mairie ai autorisé et avalisé la construction à 3m de la maison en elle-même, alors qu'il faudrait 4m, c'est un peu gros...
Que les choses soient bien clair,il n'y à que la cours anglaise qui n'est pas à distances règlementaire.
L'article du POS dit:
les constructions doivent etre implantées de maniere à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points,sans ètre inférieur à 4 mètres
Il s'agit en effet d'une construction à part entière et pas seulement d'une cours anglaise en résine maintenue par quelques visses...
MERCI d'avance pour tous renseignements supplémentaires,à bientot
Je lui es signaler son infraction par LR/AR mais il soutient que la construction suit srupulesement le PC , en plus il m' invite à aller voir en Mairie (c'était déja fait).
De quelle manière je peut lui montrer que sont ouvrage ne respecte pas la règle des 4 mètres.!
Je lui es signaler son infraction par LR/AR mais il soutient que la construction suit srupulesement le PC
Il a raison. Mais le PC fut accordé à tort...
Citation : , en plus il m' invite à aller voir en Mairie (c'était déja fait).
Et qu'a-t-elle dit ? Retournez-y en leur précisant ce qu'ils n'ont peut-être (certainement) pas compris, à savoir que le mot construction cité dans le POS est autant valable pour une maison que pour un mur.
Citation : De quelle manière je peut lui montrer que sont ouvrage ne respecte pas la règle des 4 mètres.!
De la même manière que pour la mairie.
Mais, au fait, pourquoi cet ouvrage vous gène tant que ça ?
tout d'abord,sur le PC toute la construction est dans le respect du POS,mais sur le terrain NON.
Ha ça, ce n'est pas ce que j'avais compris... Il a déposer un permis de construire, mais n'a pas fait les travaux conformément aux plans déposés alors ? ... Il n'y a guère qu'un expert nommé lors d'une procédure judiciaire pour confirmer cela...
Citation :je pense qu'il à tort.. la cours anglaise sort de la limite légale et ce n'est pas normal, c'est tout! IL y a fraude? n'est-ce pas?
Il aurait eu raison s'il avait construit sur la base d'un permis de construire accordé. Plus clairement, s'il avait déposé un permis de construire contenant uns construction dérogeant au réglement, et que le permis lui soit tout de même et anormalement accordé, il aurait raison en disant : "ma construction suit scrupuleusement le PC".
Mais il aurait tort sur le fond car sa construction ne respecte pas le réglement d'urbanisme. C'est 2 chose différentes : respecter le permis obtenu et respecter le réglement d'urbanisme.
Un organisme instructeur peut faire des erreurs et valider un permis de construire enfreignant le réglement d'urbanisme.
Citation : La personne en question ne se gène pas de rapeller à tous ces voisins, la loi (code urba; civil;scandal dans le quartier etc etc...).
Malgré qu'il soit lui mème dans l'illégalité.
A bon entendeur. Knéckes
Si vos mesures et compréhension des éléments sont bons, il est en tort dans les 2 cas.
Que voudriez vous obtenir ? Un mea culpa ou la destruction de la construction litigieuse ?
Je pense que la procédure est : Ecrivez une lettre en recommandé avec assusé de réception à la mairie l'informant de cette violation du réglement d'urbanisme. L'article L480-1 du code de l'urbanisme l'oblige à dresser procès-verbal et à le transmettre à la justice...
Il faut bien sur que cette lettre ai un minimum de "motivations" c'est à dire qu'elle aide la mairie à comprendre que ce mur de soutènement est bien une construction, et que donc il doit respecter l'article du réglement concernant l'implantation par rapport aux limites. Bien sur un petit rappel de l'alinéa de l'article L480-1 sera le bienvenue...
Ensuite, si la mairie ne veut pas bouger, c'est le maire qu'il faut attaquer je pense...
Distance de construction NON réspectée
Forum fermé
Posté - 18 août 2005 : 21:57:52
IL y a fraude? n'est-ce pas?
