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fabio
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 24 août 2005 : 15:12:17
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bonjour,
Suite a une denonciation anonyme, j'ai eu droit a un controle de chantier par des agents municipaux.
conclusion, un depassement de hauteur de 80cm pour lequel j'ai demandé une modification qui a ete acceptee.
le chantier a ete entierement controlé(ouvertures, volume,hauteur etc...).
cependant mon voisin insiste en disant que le controle a ete mal effectué.Il conteste en fait la distance separative de mon batiment avec son terrain.
Il est vrai qu'une partie de mon batiment qui est
enterre se trouve a 3,20m de sa propriete au lieu de 5m.
Il n'y a plus de pos ni de plu actuellement sur la commune et le code de'urbanisme precise qu'il faut 3m minimum de distance entre de parcelle voisine en ce qui concerne les constructions.
La construction date de plus de trois ans.
Puis je encore etre inquiete?
Quel sont les recours dont dispose mon voisin contre moi?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 16:49:44
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Je croyais que les distance séparatives ne concernaient que les parties visibles... 
Mais peut-être me trompe-je.
Cordialement,
Pégase |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 18:05:17
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Citation :
Il n'y a plus de pos ni de plu actuellement sur la commune
S'il y a eu un POS sur la commune, il ne peut pas ne plus y en avoir ?
Ce document peut être révisé mais ne peut pas être supprimé d'un coup de plume.
Christophe |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 20:25:08
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Pégase, tu as raison.
Fabio, ne soyez pas inquiété. Les parties enterrées d'un bâtiment ne sont pas soumise au réglement d'urbanisme, local ou national. La jurisprudence l'a déjà précisé.
Attention, on parle bien de partie complétement enterrée, c'est à dire recouvertes de terre (voir d'une terrasse en dallette).
Par contre, attention tout de même à ce que la construction soit conforme aux plans déposés ! Si ce n'est pas le cas, redéposez un permis modificatif. Il ne pourra pas vous être refusé au motif qu'une partie de la construction enterrée ne soit pas à 5m.
Sinon, le code de l'urbanisme spécifie 3m ou limite de propriété.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fabio
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 14:33:09
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Merci pour ces informations
Pourriez vous me citer un texte, ou la jurisprudence qui precise ce cas de figure pour les constructions enterrees.
Pour ce qui est de la supression du Pos sur la commune ceux sont les agents municipaux qui m'ont controle qui me l'ont dit, donc pas de doutes.
Merci encore
Fabio
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 16:08:45
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Voici la jurisprudence qu'il vous faut.
C'est la première conclusion (en bas) qui vous intéresse.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fabio
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 août 2005 : 17:48:35
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Merci laurent pour ces precieuses infos,
derniere question svp
Puis je subir un nouveau controle a la demande de mon voisin alors qu'un controle a deja ete effectue?
Il faut savoir que lors du premier controle les agents ne sont pas rentre a l'interieur du batiment(tout le controle a eu lieu depuis l'exterieur) et n'ont pas pu constater le depassement de l'exterieur puisque tout etait deja enterre.
n'aurait je pas interet(si je devais subir un nouveau controle) a signaler le depassement et faire entrer volontairement les agents d'autant que la construction date de plus de trois ans et normalement je ne pourrais plus etre pursuivi penalement mais seulement faire une modification.
Merci pour votre aide |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 12:31:51
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Attention, il faut que votre construction soit conforme au plans déposés ! Sinon, vous êtes en tort et aurez une amende.
Vu l'ambiance, il est absolument nécessaire de déposez un permis de construire modificatif représentant tout les travaux réalisés.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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pos et code de l'urbanisme
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