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bonjour, Suite a une denonciation anonyme, j'ai eu droit a un controle de chantier par des agents municipaux. conclusion, un depassement de hauteur de 80cm pour lequel j'ai demandé une modification qui a ete acceptee. le chantier a ete entierement controlé(ouvertures, volume,hauteur etc...). cependant mon voisin insiste en disant que le controle a ete mal effectué.Il conteste en fait la distance separative de mon batiment avec son terrain. Il est vrai qu'une partie de mon batiment qui est enterre se trouve a 3,20m de sa propriete au lieu de 5m. Il n'y a plus de pos ni de plu actuellement sur la commune et le code de'urbanisme precise qu'il faut 3m minimum de distance entre de parcelle voisine en ce qui concerne les constructions. La construction date de plus de trois ans. Puis je encore etre inquiete? Quel sont les recours dont dispose mon voisin contre moi?
pos et code de l'urbanisme
Forum fermé
Posté - 24 août 2005 : 15:18:52
