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bonjours a tous, je suis le nouveau proprietaire d'un terrain compose de 2 parcelles. La premiere comporte une habitation derservit par une servitude trentenaire chez mon voisin.La deuxieme parcelle désenclave la premiere mais aucun passage n'a jamais était créé. Mon voisin menace de boucher l'acces car il aurait decouvert dans le code civil que quand un meme propritaire reunit 2 parcelles, la servitude n'a plus lieu d'etre.Je n'ai pourtant réuni aucunes parcelles, elles l'étaient déjà. Est il dans son droit?
j'ai trouve l'article auquel mon voisin dit faire référence: Article 685-1
(inséré par Loi nº 71-494 du 25 juin 1971 Journal Officiel du 27 juin 1971)
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Mais s'agissant d'une servitude trentenaire l'article suivant me protège t il???
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
26 août 1881 L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
du 27 juin 1971 En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Cela me parait clair ! le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude
merci à rochard et pegase, il est vrai que j'esperais pouvoir continuer à beneficier de cet acces car par l'autre accès, je ne peux plus utiliser mon garage et cela m'impose de faire de gros travaux de terrassement (150 m). J'en veux un peu a mon notaire car, avec ma compagne, on aurait pu simplement en achetant un lot chacun au lieu de 2 lots à deux, continuer à beneficier de cette servitude. Cependant, on m'a conseillé de véréfier s'il n'existait pas de trace d'un ancien chemin d'exploitation, car m'a t on dit, ces derniers sont inaliénables. Savez vous comment on peut vérifier et prouver l'existance d'un chemin d'exploitation.
probleme de servitude
Forum fermé
Posté - 23 août 2005 : 16:25:06
