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Les procédures de vente sont souvent et par coutume effectuées par les notaires... Un avocat spécialiste en immobilier peut-il effectuer les mêmes taches?
"Les procédures de vente sont souvent et par coutume effectuées par les notaires" : si par là, vous entendez les actes de vente, il ne s'agit pas d'une coutume mais d'une loi trés ancienne. les notaires ont le monopole des actes publiables au bureau des hypothéques. il faut donc passer par eux lors de tout acte concernant un immeuble et nécessitant une immatriculation aux hypothéques (vente, prêt avec hypothéque ou privilège, donation, bail de plus de douze ans, etc..) pour les compromis, ce n'est pas une obligation : les agents immobiliers les font. un avocat pourrait trés bien en rédiger un, à condition qu'il soit hyper spécialisé, car la rédaction de ce genre d'acte ne fait pas partie de son cursus pour avoir son diplome d'avocat.
"Les procédures de vente sont souvent et par coutume effectuées par les notaires" : si par là, vous entendez les actes de vente, il ne s'agit pas d'une coutume mais d'une loi trés ancienne. les notaires ont le monopole des actes publiables au bureau des hypothéques. il faut donc passer par eux lors de tout acte concernant un immeuble et nécessitant une immatriculation aux hypothéques (vente, prêt avec hypothéque ou privilège, donation, bail de plus de douze ans, etc..) pour les compromis, ce n'est pas une obligation : les agents immobiliers les font. un avocat pourrait trés bien en rédiger un, à condition qu'il soit hyper spécialisé, car la rédaction de ce genre d'acte ne fait pas partie de son cursus pour avoir son diplome d'avocat.
Merci pour cette info importante car actuellemnt je suis en cours de discussion pour l'acquisition d'un fonds de commerce avec une agence immo.et malgré lui avoir posée plusieur fois la question concernant les frais de notaire sur cette affaire, l'agence me répond que tout passe par son avocat et qu'il n'y aura pas d'autres frais (frais d'avocat annoncés 1300E environ) Autre question : l'agence prend déja 12% sur le prix du fonds, elle m'annonce en + 1200e pour les frais d'enregistrements, de pub, etc.. et bien sur les 1300e de frans d'avocat soit un total d'environ 9700e sir un bien initialement vendu 60000e. Je trouve sera tout de même excessif si en + il faut rajouter des frais de notaire pour l'acte définitf.....ça fait cher!!! Qu'en pensez-vous?
attention : un fonds de commerce n'est pas un immeuble mais un meuble : il n'y a donc pas de monopole des notaires sur le sujet. vous pouvez donc passer par un avocat ou un notaire que VOUS CHOISISSEZ et non pas l'avocat de l'agence (cela vous éviterez de gros ennuis éventuellement). dans le cas où c'est un notaire que vous choisissez, les honoraires sont libres en matière de fonds de commerce (alors qu'en vente, le tarif est fixé par les pouvoirs publics) : il est de l'ordre de 2% ce qui revient au même que ce que vous indiquez. quelque soit votre choix, avocat spécialisé en fonds de commerce ou notaire, choisissez le VOTRE. c'est fondamental.
[quote]l'agence prend déja 12% sur le prix du fonds, elle m'annonce en + 1200e pour les frais d'enregistrements, de pub, etc.. et bien sur les 1300e de frans d'avocat soit un total d'environ 9700e sir un bien initialement vendu 60000e. Je trouve sera tout de même excessif si en + il faut rajouter des frais de notaire pour l'acte définitf.....ça fait cher!!! Qu'en pensez-vous?
J'en pense qu'il faut négocier, et le prix du fond et la com de l'agence, car prendre 12%, c'est énorme. proposez 7 à 8% maxi, sinon n'hésitez pas à faire marcher la concurrence entre agence... vous verrez, la com va fondre comme neige au soleil !
pas facile de négocier en matière de fonds de commerce. créneau totalement délaissé par les agences traditionnelles. Ce sont en général des spécialistes des fonds de commerce et ils fonctionnent avec des mandats exclusifs. aprés, tout dépend du genre de commerce, car il y a plus ou moins d'acquéreurs sous le coude....
pas facile de négocier en matière de fonds de commerce. créneau totalement délaissé par les agences traditionnelles. Ce sont en général des spécialistes des fonds de commerce et ils fonctionnent avec des mandats exclusifs. aprés, tout dépend du genre de commerce, car il y a plus ou moins d'acquéreurs sous le coude....
Merci à tous pour ces renseignements. Car même avec de l'expérience dans ce domaine, il est assez difficile de se retrouver dans cette jungle; la loi du marché, la situation géographique du bien, sa rentabilité impose parfois des contraintes à l'acheteur envers le mandataire surtout s'il est exclusif. La négociation n'est pas toujours facile, son dictat devient la rêgle : -"vous voulez l'acheter - vous êtes obligé de passer par moi et le prix - c'est ça!!!". Sachant qu'un mandat d'exclusivité dure légalement 3 mois minimum et que le propriètaire doit prévenir l'agence, sur le nom de l'acquéreur et le notaire effectuant la transaction 12 mois après la date de fin de mandat (exclusif ou non d'ailleurs), la contrainte est lourde et je ne sais pas trop si tous les signataires de mandat sont au courant de ces dispositions. NB / j'espère ne pas avoir trop choqué PASCAL_ROUEN_TOURS en parlant de fonds de commerce car à la lecture de son message, j'avais l'impression d'être une nonne qui rentrait dans un sexshop - désolé!
non, non vous ne m'avez pas choqué... je voulais juste bien indiquer la différence entre un fonds de commerce et un bien immobilier, tout comme l'a fait un autre participant.
Transaction : notaire ou avocat?
Forum fermé
Posté - 24 août 2005 : 18:41:26
