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Rita
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 24 août 2005 :  19:07:11  Voir le profil
1) Quelle différence entre un "commandement de payer" et une "injonction et commandement de payer" (faits par acte d'huissier?
2) A partir de quand court un délai de huit jours accordé dans un commandement de payer?
3) Passé ce délai de huit jours, faute de règlement total, quelle est l'étape suivante du recouvrement?

Merci à ceux qui ont quelques éléments de réponse.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 25 août 2005 :  09:58:27  Voir le profil
En fait il faut voir sur quelle base juridique se fait le commandement.

Jugement ?
Ordonnance provisoire d'un juge?
Injonction de payer délivré par un juge ?

Ces cas sont contraignants car si vous contestez la dette, vous devez exercer un recours dans les délais.

Ps: les délais d'un commandement "régulier" courent à partir du lendemain de la notification. Si le dernier jour tombe un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable (grandes généralités)

Edité par - LeNabot le 25 août 2005 10:00:12
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