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Bonjour, Je me retrouve confrontée aux problèmes suivants. M'étant installée avec mon conjoint dans son ancien appartement, nous souhaitons rajouter mon nom sur le bail. Or l'agence qui gère notre appartement, nour répond qu'il faut refaire un dossier de candidature pour ce logement que nous occupons depuis un an et de ce fait payer à nouveau les frais de dossiers pour la rédaction du bail. Est-ce normal???? D'autre part les tâches d'entretien de l'immeuble sont à la charge des locataires (tâches pour lesquelles nous payons des charges, mais que nous effectuons à tour de rôle: sortie des poubelles, entretien des boîtes aux lettre détériorées, changement des ampoules grillées, entretien des locaux communs, .... ). Est-ce NORMAL????
1 - Nom sur la bail Dans la mesure où vous êtes mariée, vous devenez automatiquement cotitulaire de votre conjoint pour le bail. De ce fait, la rédaction d'un nouveau contrat de bail n'est pas indispensable (à moins que vous y teniez absolumment).
2 - Les charges Vous dites que vous payez les charges : parlez vous des provisions pour charges ? Vous devriez demander une régularisation annuelle des charges : vous pourriez ainsi voir les justificatifs des charges réellement payées et donc savoir si la provision que vous payez est justifiée ou non. Vous pourrez également contrôler si les charges qui vous sont imputées correspondent à des tâches effectives (par ex, si vous sortez les poubelles et que vous payez aussi via les charges la sortie des poubelles).
Il n'a a aucune raison de faire un nouveau bail et surtout ce n'est pas normal !!! ==> c'est juste une arnaque pour vour repomper du fric, vous évincez éventuellement (et là il sera trop tard quand ils vous le diront ....
Même si votre conjoint n'est pas votre mari, vous n'avez pas à refaire un bail. Ils peuvent faire un avenant ou ne rien faire du tout. Mais sachez que après occupation d'un an, vous (concubine notoire) êtes automatiquement protégée en cas de départ ou de décès de votre conjoint. Si vous êtes mariés, alors là, encore moins de pbls
Citation :D'autre part les tâches d'entretien de l'immeuble sont à la charge des locataires (tâches pour lesquelles nous payons des charges, mais que nous effectuons à tour de rôle: sortie des poubelles, entretien des boîtes aux lettre détériorées, changement des ampoules grillées, entretien des locaux communs, .... ). Est-ce NORMAL????
Il vous suffit de demander à votre bailleur qu'il vous communique le décompte des charges communes effectuées par le syndic.
En effet, même si vous et les autres locataires procédez à des travaux il reste qu'il est nécessaire de financer des frais d'électricité, produits d'entretien, ascenseur s'il y en a un ? etc...
Mais, vous êtes peut-être dans un immeuble ou l'arnaque est organisée de façon méthodique. On fait payer et on ne justifie jamais rien.
Si c'est le cas, rapprochez vous d'un organisme ADIL, Municipalité..., pour exposer vos difficultés à obtenir ces justificatifs, mais ne laissez pas tomber et regroupez vous avec les autres locataires.
Le bailleur est-il unique pour l'ensemble de l'immeuble ou non ?
Or l'agence qui gère notre appartement, nour répond qu'il faut refaire un dossier de candidature pour ce logement que nous occupons depuis un an et de ce fait payer à nouveau les frais de dossiers pour la rédaction du bail. Est-ce normal????
Cette agence semble appliquer les méthodes de l'administation soviétique. Juridiquement il n'y a pas besoin de refaire un bail. Laissez tel que. Le conjoint est protégé par le Code Civil.
Citation : Article 1751
(Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août)
(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Nom apparaissant sur le bail/ Entretien de l'immeu
Forum fermé
Posté - 24 août 2005 : 16:18:45
==> c'est juste une arnaque pour vour repomper du fric, vous évincez éventuellement (et là il sera trop tard quand ils vous le diront ....
Juridiquement il n'y a pas besoin de refaire un bail. Laissez tel que. Le conjoint est protégé par le Code Civil.