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 Sujet  |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
 Posté - 24 août 2005 : 21:52:52
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Bonjour,
La question me paraît contenue dans le titre....
Le Garant a-t-il un droit de signature de l'EDL d'entrée ?
Merci et bien sympathiquement à vous.
Benoît
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 22:02:38
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Citation :
Initialement entré par Benoix
Le Garant a-t-il un droit de signature de l'EDL d'entrée ?
Un "droit de signature", cela m'étonnerait. Le bail concerne surtout les relations entre bailleur et locataire. L'utilité de la caution est de permettre au bailleur de se retourner contre lui en cas de défaillance de son locataire. Ceci dit, je vois que votre question est liée à un fil parallèle que vous avez initié il y a deux jours je crois. Ce que vous pouvez faire c'est d'assiter le locataire que vous avez cautionné dans les constatations factuelles de l'état des lieux pour l'aider à faire valoir ses droits. Insistez bien sur tous les défauts que vous pourrez relever et que votre ami ne saurait voir. Si le tout est OK, le locataire peut signer. La votre n'est absolument pas nécessaire. |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 08:48:25
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Merci LeNabot
ps: vous n'auriez pas un prénom plutôt ?
Benoît |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 10:25:03
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| Si bien sur ! son prenom c'est Lepetit |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 10:51:15
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Citation :
Initialement entré par Albaubau
Si bien sur ! son prenom c'est Lepetit
Pas gentil ça.
Pourquoi pas LeMinus ou LeNain!
Trop facile.Peux mieux faire. |
Edité par - FOUFOUNE le 25 août 2005 10:55:04 |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 11:23:44
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Citation :
Initialement entré par Albaubau
Si bien sur ! son prenom c'est Lepetit
Pas gentil ça.
Pourquoi pas LeMinus ou LeNain!
Trop facile.Peux mieux faire.
Et Foufoune ç'est originaire d'où ? C'est migon 
Benoît |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 25 août 2005 : 11:47:23
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Citation :
Initialement entré par Benoix
Et Foufoune ç'est originaire d'où ? C'est migon
Benoît
Je te laisse deviner mon grand Benêt. |
Edité par - FOUFOUNE le 25 août 2005 11:52:17 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 11:42:03
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| Pour Benoix: la caution n'a aucun droit sur la signature de l'état des lieux, ni aucun droit de regard |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 11:57:40
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Citation :
Pour Benoix: la caution n'a aucun droit sur la signature de l'état des lieux, ni aucun droit de regard
D'accord avec vous Nefer, le cautionnaire n'a aucun droit spécifique au regard de l'état des lieux.
Il n'empêche, le locataire peut fort bien se faire accompagner par qui bon lui semble pour effectuer cet EDL.
Et dans ce cas, Benoix peu fort bien lui prodiguer ses conseils lors de cet EDL, sans avoir le droit de signer ce document.
Je vois mal sous quel prétexte on pourrait refuser sa présence.
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 12:34:23
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le locataire peut très bien etre acommpagné de qui il veut, garant ou autre........
la seule obligation de la caution c'est de signer le bail. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 13:22:42
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Citation :
le locataire peut très bien etre acommpagné de qui il veut, garant ou autre........
la seule obligation de la caution c'est de signer le bail.
Nefer,
Il ne me semble pas avoir vu quelque part que la caution devait signer le bail !
La caution doit signer l'acte de cautionnement et copie du bail doit lui être remis. Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 9 juin 2005 - version JO initiale
Article 22-1
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 161 (JORF 18 janvier 2002).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 19:16:02
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comment voulez vous prouver que la caution a eu connaissance du bail?
sa signature sur les exemplaires est la meilleure preuve.
d'ailleurs nombre de baux figurant dans les logiciels d'administrateurs de bien professionnels prévoient la signature de la caution. |
Edité par - nefer le 29 août 2005 08:42:51 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 22:50:23
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L'acte de cautionnement se suffit en lui-même et je serais curieux de connaître quels sont les éditeurs de baux qui prévoient l'emplacement de la signature du cautionnaire ? Citation :
d'ailleurs nombre de baux figurant dans les logiiles d'administrateurs de bien professionnels prévoient la signature de la caution.
C'est au cautionnaire de demander copie du bail et non de cosigner ce document tel que le prévoit la Loi de 1989 cité plus avant.
Vous maintenez des affirmations qui ne sont pas prévues par la Loi qui, je le répète, indique Citation :
...
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Alors, pourquoi vous obstinez vous à vouloir "à tous prix"Citation :
la seule obligation de la caution c'est de signer le bail.
Citation :
comment voulez vous prouver que la caution a eu connaissance du bail?
sa signature sur les exemplaires est la meilleure preuve.
Christophe |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 23:02:42
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Effectivement la caution n'est pas légalement obligée de signer le bail mais c'est de loin préférable du point de vue du bailleur pour éviter que la caution se refuse à tenir ses engagements au motif qu'elle n'aurait pas reçu un exemplaire du bail. C'est pourquoi les éditeurs sérieux comme Tissot prévoient la signature de la caution avec en plus la mention manuscrite : "lu et approuvé. Reconnais avoir reçu un exemplaire du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé"
Dans le même esprit il est judicieux de faire signer l'EDL ainsi que les autres annexes à la caution. Ce qui ne veut pas dire que la caution a un "droit" de signature de l'edl, en tous cas pas en lieu et place du locataire |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 08:46:50
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| en plus de Tissot, je parlais des logiciels, c'est à dire de documents informatiques types prévus dans les logiciels des professionnels |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 13:44:04
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A vous lire, Martin gal, Citation :
Effectivement la caution n'est pas légalement obligée de signer le bail mais c'est de loin préférable du point de vue du bailleur pour éviter que la caution se refuse à tenir ses engagements au motif qu'elle n'aurait pas reçu un exemplaire du bail.
C'est pourquoi les éditeurs sérieux comme Tissot prévoient la signature de la caution avec en plus la mention manuscrite : "lu et approuvé. Reconnais avoir reçu un exemplaire du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé"
Dans le même esprit il est judicieux de faire signer l'EDL ainsi que les autres annexes à la caution. Ce qui ne veut pas dire que la caution a un "droit" de signature de l'edl, en tous cas pas en lieu et place du locataire
On finira par ne plus se poser la question de savoir pourquoi les bailleurs en arrivent à demander pour certains d'entre eux le blocage de fonds équivalents à un an de loyer sur un compte bancaire, des revenus supérieurs à 4 fois le montant du loyer...
Et que peut donc, ou devrait donc imposer le bailleur au cautionnaire encore ?
On commence vraiment à tomber sur la tête et l'article actuellemnt en ligne d'universimmo me semble tout à fait correspondre à ces situations qui deviennent totalement rocambolesques !!!
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=418
A force de demander des garanties de garanties de garanties... On va finir par construire ou acheter de vraies "perles" immobilières dont on aura si peur de ne pas les louer à des "insolvables" qu'il ne restera que la solution de les mettre sous verre et de les regarder vieillir tranquillement sans aucun risque d'impayé, car elles ne seront pas louées 
Enfin, Benoix a une réponse ferme à sa question initiale Citation :
Le Garant a-t-il un droit de signature de l'EDL d'entrée ?
C'est NON
Mais attention, il risque de "tomber" sur un bailleur qui l'obligera à Citation :
Effectivement la caution n'est pas légalement obligée de signer le bail mais c'est de loin préférable du point de vue du bailleur pour éviter que la caution se refuse à tenir ses engagements au motif qu'elle n'aurait pas reçu un exemplaire du bail. C'est pourquoi les éditeurs sérieux comme Tissot prévoient la signature de la caution avec en plus la mention manuscrite : "lu et approuvé. Reconnais avoir reçu un exemplaire du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé"
Dans le même esprit il est judicieux de faire signer l'EDL ainsi que les autres annexes à la caution. Ce qui ne veut pas dire que la caution a un "droit" de signature de l'edl, en tous cas pas en lieu et place du locataire
Et pendant que nous y sommes, que peut donc encore demander le bailleur à la caution :
De payer le loyer à la place du locataire et de se faire rembourser par ce dernier, pourquoi pas, tant que nous y sommes
J'arrête là car je ne souhaite en aucune façon que mes propos soient mals interprétés par Nefer et Marin Gal, mais avouez que "les bras m'en tombent"
Christophe |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 14:15:24
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Merci à tous pour vos contributions dynamiques sur ce post.
Ma question initiale "Le Garant a-t-il un droit de signature de l'EDL d'entrée ?" était motivée par le fait de bien vérifier que le bailleur ne "sur-valorise" pas l'EDL d'entrée pour ensuite faire valoir, au moment de l'EDL de sortie, la remise en état complète du logement qui serait non conforme à la réalité.
Ne pas signer l'EDL d'entrée ne peut donc être préjudiciable, si il est bien fait. Je note que cette signature n'est ni un droit, ni une obligation.
Pourquoi chercher des poils sur un oeuf ? Hein ?
Merci à vous.
PS: J'ai un autre post "10% frais d'agence et commission occulte" qui circule quelque part par là dans "vente maison" je crois, je suis très friand de vos avis...
Benoît |
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Signature de l'EDL d'entrée par Garant ?
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