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 Sujet  |
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inifaress
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 août 2005 : 15:55:22
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Bonjour,
Je suis en location dans un appartement depuis le 1er juillet 2000.
Mon propriétaire ma envoyé une lettre recommandé avec AR le 23 aout 2005 pour me dire qu'il augmentait mon loyer au 1er Juillet 2005, il me demande donc de réajuster mon loyer et de lui rembourser la différence des loyers de juillet et aout.
Cette augmentation de loyer est-elle légale dans le sens qu'elle m'envoie cette lettre en date du 23 aout alors que la signature du contrat de location est au 1er juillet ??
Ne devrait-elle pas me prévenir du genre 1 mois à l'avance ?
Je n'arrivé pas à trouver de textes de loi parlant de ça.
Merci de votre aide
inifaress :)
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 16:46:21
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Citation :
Initialement entré par inifaress
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement depuis le 1er juillet 2000.
Mon propriétaire ma envoyé une lettre recommandé avec AR le 23 aout 2005 pour me dire qu'il augmentait mon loyer au 1er Juillet 2005, il me demande donc de réajuster mon loyer et de lui rembourser la différence des loyers de juillet et aout.
Cette augmentation de loyer est-elle légale dans le sens qu'elle m'envoie cette lettre en date du 23 aout alors que la signature du contrat de location est au 1er juillet ??
Ne devrait-elle pas me prévenir du genre 1 mois à l'avance ?
Je n'arrivé pas à trouver de textes de loi parlant de ça.
Merci de votre aide
inifaress :)
Bonjour,
Que dit votre bail et votre logement est de la catégorie,vide ou meublé? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 16:55:47
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Si clause d'indexation indiquée dans le bail, c'est parfaitement légal.
voir le texte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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inifaress
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 17:10:14
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Si clause d'indexation indiquée dans le bail, c'est parfaitement légal.
voir le texte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
Que voulez-vous dire par clause d'indexation?
De plus, sur mon contrat de location, il y a bien écrit que le loyer sera révisé tous les 1er juillet et là, j'ai reçu cette lettre le 23 aout, onc un retard de plus d'un mois et demi...
Ne dois-je pas être prévenu un mois avant ?
Merci de vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 19:28:18
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| si l'indexation est prévue dans le bail (ce qui est généralement le cas), le propriétaire peut revenir 5 ans en arrière, s'il a oublié d'indexer le loyer. |
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inifaress
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 20:13:40
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Citation :
Initialement entré par nefer
si l'indexation est prévue dans le bail (ce qui est généralement le cas), le propriétaire peut revenir 5 ans en arrière, s'il a oublié d'indexer le loyer.
Je viens de lire mon contrat et je n'ai pas de clause d'indexation ... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 10:41:20
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Nulle part où il mentionné dans le contrat : indexation? révision de loyer? trimestre de référence ? indice INSEE ?
Regardez bien car c'est important pour la suite ....
alors  dans ce cas, votre bailleur ne peut pas indexer votre loyer !
Demandez lui par écrit selon quelle clause, il se réfère pour indexer le loyer ...
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inifaress
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 11:45:39
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Nulle part où il mentionné dans le contrat : indexation? révision de loyer? trimestre de référence ? indice INSEE ?
Regardez bien car c'est important pour la suite ....
alors dans ce cas, votre bailleur ne peut pas indexer votre loyer !
Demandez lui par écrit selon quelle clause, il se réfère pour indexer le loyer ...
Bonjour et merci de votre réponse,
J'ai effectivement dans mon contrat une histoire d'augmentation de loyer par rapport à l'indice de la construction.
Ce qui me gene surtout c'est que mon propriétaire me fais part d'une augmentation de loyer avec plus d'un mois et demi de retard par rapport à la date anniversaire de mon contrat de location.
Il mesembalit bien qu'il devait me prévenir au moins un mois à l'avance par rapport à la date de signature pour me faire part d'une augmentation de loyer.
Je pensais que la loi l'obligeait à faire comme cela et donc je pensais qu'lle ne pouvait pas me faire part d'une augmentation de loyer avec un mois et demi de retard.
Enfin bon,, je ne connais pas la loi.
Mais il est vrai, que je trouve ça déplacé qu'elle me fasse part d'une augmentation de loyer avec un mois et demi de retard et qu'elle me demande de lui payer la différence sur juillet et aout ...
Je suis vraiment étonné qu'elle puisse me m'augmenter mon loyer avec du retard...
enfin, si c'est légal |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 12:05:15
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Citation :
Initialement entré par inifaress
[quoteIl mesembalit bien qu'il devait me prévenir au moins un mois à l'avance par rapport à la date de signature pour me faire part d'une augmentation de loyer.
Je pensais que la loi l'obligeait à faire comme cela et donc je pensais qu'lle ne pouvait pas me faire part d'une augmentation de loyer avec un mois et demi de retard.
Je suis vraiment étonné qu'elle puisse me m'augmenter mon loyer avec du retard...
enfin, si c'est légal
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est obligatoire mais la convenance veut de prévenir au moins 1 mois à l'avance mais si c'est indiqué dans le bail,il faut s'y attendre.
Et comme les propriétaires ont 5 ans pour récupérer,il faut mieux un peu maintenant chaque mois que trop d'un coup!
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