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Bonjour, Je souhaite mettre bientôt mettre mon appartement en vente et voici l'énoncé d'un d'un article paru. Extrait d'un article paru dans le journal de notre commune suite à la décision du conseil municipal (fin juin): "d'instituer sur toutes les zones d'habitat de la commune, le droit de << préemption urbain renforcé >>. Celui-ci peut s'appliquer pour l'acquisition de toute propriété permettant d'accroître le parc de logements sociaux, de terrains et immeubles..." Qu'est ce à dire? A quel prix la Mairie rachéte-t-elle les logements?
Tout est bien orchestré pour que les communes préemptent au prix de la transaction. Parfois, elles tentent de préempter plus bas invoquant une estimation des Domaines. C'est leur droit, mais le vendeur peut attaquer au tribunal et exiger le montant figurant au compromis. Pour que la Commune exerce son droit de préemption, il faut que le compromis soit signé. Donc que les vendeurs et acquéreurs soient en procédure de transaction. Moralité, s'il y a préemption, cela les bousculent...
Attention, si vendeurs et acquéreurs s'entendent (illégal mais pratiqué) sur un prix affiché inférieur au prix réel, la différence devant être axquitée de façon "occulte", la mairie préemptera au prix indiqué : il peut y avoir de grosses déceptions... pour le vendeur s'il n'a pas encore reçu le dessous de table ou pour l'acquéreur s'il l'a déjà versé...
Il est rare que les mairies préemptent des appartements en copropriété "bien tenue". Elles ont déjà trop à faire en préemptant les copropriétés en danger (je ne trouve plus le terme exact, c'est pas danger), c'est à dire celles dont les copropriétaires sont trop pauvres pour assumer un bon entretien. Les Communes ou HLM préemptent pour limiter certaines spéculations fort douteuses et pour réhabiliter correctement. Cela coûte cher. Cela impose de travailler avec un peu d'ordre pour éviter de s'attaquer à la maîtrise foncière de trop d'immeubles à la fois et pour éviter que cela prenne trop de temps.
Tentez de connaître auprès de votre notaire ou du syndic si les ventes récentes dans votre immeuble ont été préemptées, cela vous donnera une idée. Car avant le droit "renforcé", il y avait le droit simple de préemption et les "mouvements" de maîtrise des immeubles vétustes ont dû déjà commencer.
Ce qui est très désagréable quand on vend et que la Commune préempte, c'est qu'on doit attendre très longtemps le versement des fonds. Ils ne sont versé qu'après publication aux hypothèques et dans certaines villes cela prend parfois 2 ans. Heureusement, en général, cela n'excède pas 6 mois.
Faut que je reparte à la recherche des documentations, je crois que si le règlement met plus de 6 mois à parvenir, il y a moyen de demander le versement via une procédure bien précise.
D'autres UI nautes vous donneront éventuellement les détails avant que je trouve.
Droit de préempion
Forum fermé
Posté - 25 août 2005 : 12:04:33
