ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 La location
 Demande d'AL : le proprio augmente le loyer ?!
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

falafel
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 août 2005 :  15:10:29  Voir le profil
Suite au décés de mon père, ma mère a demandé un dossier d'aide au logement.
Elle téléphone alors au proprietaire pour lui signaler l'envoie d'une attestation de loyer à remplir.
Ce dernier la previent qu'il songeait à augementer le loyer (?!!)

L'attestation de loyer nous revient avec le bon montant (edit : apres verification aprofondie, le montant hors charge n'est pas le bon ! il a déjà intégré l'augmentation !) mais le proprietaire precise en marge qu'il demande une augmentation de loyer à partir de septembre. (re-?!!)
Soit disant pour nous aider à avoir l'AL...

Nous avons emménagés en juin 95 , le bail etant de 3 ans, à prioris le prochain renouvellement aurait donc lieu en 2007.

Le proprietaire est il en droit de demander un augmentation maintenant ? Dans quel mesure et dans quel proportion (hors ICC) peut il augmenter le loyer ?

C'est tres agreable de voir que lorsqu'un deuil vous touche directement en plus de la detresse morale et des problemes administratifs qui en decoulent, des personnes savent rester humaines et faire preuve de tact et de compassion en profitant de la situation pour gagner un peu plus d'argent à nos depend...

Merci pour votre aide.


Edité par - falafel le 26 août 2005 15:37:02
Signaler un abus

quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 26 août 2005 :  16:47:57  Voir le profil
Je suppose que votre maman loue un appartement non meublé.

La procédure d’augmentation de loyer doit suivre scrupuleusement le texte de l’article 17 de la Loi de 1989 dont je vous donne le lien ci-après.

Il est d’ailleurs important que vous et votre maman preniez connaissance de l’ensemble de cette Loi en cliquant sur le lien donné.

Il faut bien différencier :

1 - la procédure de réévaluation du loyer qui ne peut intervenir que lors du renouvellement du bail, c’est à dire dans le cas de votre maman que Tous les trois ans et, le bail ayant débuté en juin 1995, le bailleur ne peut engager cette procédure qu’en juin 2007 (Juin 1995 – 1998 – 2001- 2004 – 2007)

2 - La procédure de révision de loyer qui intervient au terme de chaque année de contrat.

Pour le mode de calcul de cette révision je vous conseille d’aller sur le sujet suivant

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29071
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


NOR:EQUX8910174L

version consolidée au 9 juin 2005 - version JO initiale

Article 17
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


a) Le loyer : - des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

Dans le cas exposé le propriétaire ne peut donc pas procéder à une réévaluation du loyer, il peut simplement procéder à sa révision annuelle à compter de juin 2005. Voir à ce sujet le mode de calcul donné plus haut.

Mais il faut savoir que si aucune révision n'a eu lieu depuis X années, le propriétaire peut demander le rappel sur les CINQ dernières années.

Si tel devait être le cas, et bien que rien ne soit prévu dans la Loi concernant l'étalement de cette augmentation, je ne saurais trop que vous conseiller de demander un étalement gracieux de ce rappel (ce que je ne vous souhaite pas!)



Christophe
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com