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cmoi
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 27 août 2005 :  13:18:16  Voir le profil
Boujour à tous !

Voila j'ai loué un appartement 3 pièces dans le nord ouest. Mon propriétaire me demandais une avance sur charges chaque mois.

Et depuis que j'ai quitter l'appartement ( environ 6mois) je n'ai pas recu le moindre remboursement, pourtant la cloture des compte annuelle est au 30/04.

Je noZ pas lui téléphoné car on c'est quitté sur des tensions.

Quel moyen ai je pour récupérer mon argent ? Pourrais demander des indeminté ?
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zajou
Pilier de forums

297 réponses

Posté - 27 août 2005 :  18:35:07  Voir le profil
Bonsoir,

Si je comprend bien, vous avez versé tous les mois une provision pour charges en plus de votre loyer. Pourtant vous parlez de "récupérer votre argent" : pour ce qui est des charges, vous pouvez toujours lui adresser une LRAR pour lui demander les justificatifs en vue d'une régularisation. Mais rien ne peut vous assurer que la régularisation sera en votre faveur.

Vous dites être parti de cet appartement depuis 6 mois : votre propriétaire vous a t'il restittué votre dépôt de garantie ?

zajou
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cmoi
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 28 août 2005 :  11:18:10  Voir le profil
boujour,

Je penses que le propriétaire me doit de l'argent, l'appartements etait assez réssent et les charges etait moindre. Une lettre avec AR suffit ?

Oui le propriétaire ma versé la caution mais n'as pas rembourser les charges lors du décompte annuelle.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 août 2005 :  12:41:26  Voir le profil  Voir la page de Joulia
faites une LRAR en réclamant la régul de charges, en éxécution del'art 23 de la loi de 89.
donnez lui 8 jours pour vous répondre, sinon, injonction de faire auprès du TI local.

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
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mikaelpar
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 29 août 2005 :  21:25:21  Voir le profil
Je suis dans le même cas que toi Cmoi, je souhaiterai avec des précision sur le résonnement suivant :

Si la facture date d'après mon départ et qu'elle ne couvre pas une période de ma location, je ne vois pas pourquoi je serai redevable de la régularisation liée à cette facture.

Dans ce cas c'est trop facile, un locataire réclame la régularisation après sont départ sous prétexte que celle-ci n'a jamais été faite. Le propriétaire se débrouille pour se procurer une facture (d'entretien des espaces verts par exemple) et hop le locataire qui est parti se voit être redevable de la régularisation ? et ça même au bout de 4 ans et 364 jours ?

Merci de vos réponses

Edité par - mikaelpar le 29 août 2005 21:28:06
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 août 2005 :  08:54:47  Voir le profil
mikaelpar: etiez vous locataire d'une maison individuelle ou d'un apppartement en copropriété?

Quelles sont les dates de votre location?

Quelle somme avec quelle imputation vous réclame exatement votre bailleur?
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mikaelpar
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 30 août 2005 :  12:08:43  Voir le profil



mikaelpar: etiez vous locataire d'une maison individuelle ou d'un apppartement en copropriété?

Je suis locataire d'un appartement qui fait parti d'un petit lotissement de 4 maisons, toutes ces maisons appartiennent au même propriétaire. Pour agrémenter cet ensemble il y a un petit espace vert, qui est entretenu pas un des locatire à la retraite. Tous les locataires payent une provision pour cet entretien (compteur d'eau dédié).

Cela fait 3 ans que je suis dans cette location et jamais de régularisation. Je compte partir du logement début novembre 2005.

Voilà, j'aimerai bien pouvoir récuperer mes povisions si d'ici là aucune facture n'est présentée à l'ensemble des locataires. Car plusieurs locataires sont déjà partis et il n'y à jamais eu de régularisation.

Mais j'ai peur qu'une fois parti, si je réclame les provisons, l'agence nous ressort une facture de dessous les fagots. C'est pour cela que j'aimerai savoir si la facture est datée d'après mon départ, suis-je toujours redevable ?

Je trouve cela incroyable, il excite des lois pour eviter des abus et malgé ça les agences immobilières font n'importe quoi.

J'ai lu que le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour exiger le paiement des charges alors que le locataire dispose quant à lui de 30 ans. Solution => attendre le délai de 5 ans pour réclamer les charges non régularisées.
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 30 août 2005 :  12:20:53  Voir le profil
Citation :
J'ai lu que le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour exiger le paiement des charges alors que le locataire dispose quant à lui de 30 ans.
Attention, cela n'est plus vrai car l'article 2277 du code civil a été modifié donc maintenant c'est 5 ans pour le locataire et pour le bailleur.

On ne peut pas vous facturer des choses effectuées après votre départ. Ces factures ne sont pas recevables.

Le délai de 5 ans est un délai pour saisir le tribunal pour réclamer des charges concernant la période de location, pas des charges 3 ou 4 ans après la location.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 août 2005 :  12:32:07  Voir le profil
si vous comptez partir début novembre, je suppose que avez déjà donné votre congé!
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mikaelpar
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 30 août 2005 :  13:37:59  Voir le profil
Citation :
si vous comptez partir début novembre, je suppose que avez déjà donné votre congé!
=>oui aujourd'hui

Citation :
Attention, cela n'est plus vrai car l'article 2277 du code civil a été modifié donc maintenant c'est 5 ans pour le locataire et pour le bailleur. On ne peut pas vous facturer des choses effectuées après votre départ. Ces factures ne sont pas recevables.Le délai de 5 ans est un délai pour saisir le tribunal pour réclamer des charges concernant la période de location, pas des charges 3 ou 4 ans après la location.!
=> merci beaucoup

PS : voici ma source

Edité par - mikaelpar le 30 août 2005 13:40:51
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 août 2005 :  13:48:29  Voir le profil
votre document date de 2003


il y a eu modification au 20 janvier 2005
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mikaelpar
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 30 août 2005 :  14:28:10  Voir le profil
Merci beaucoup de toutes ces précisions

A bientôt
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