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faubri
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 28 août 2005 :  12:57:29  Voir le profil
Bonjour,
Souhaitant calculer ma hausse de loyer, je me suis replongée dans mon bail.
Ce bail signé le 1/09/2004 est révisable à date anniversaire.
L'indice de référence indiqué est 4ème trimestre 2004, valeur 1211.
Si je me réfère à l'indice INSEE il me semble que cette valeur est erronée.

Qui pourrait me fournir les valeurs me permettant de prévoir ma hausse de loyer et si la valeur figurant sur le bail est bien erronée quelle démarche dois-je effectuer auprès de mon bailleur.
Merci d'avance pour votre aide.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 août 2005 :  17:11:25  Voir le profil  Voir la page de Joulia
cette info est disponible sur la page de garde de UI:

cliquez sur le logo en haut à gauche,
voir colonne de gauche
et cliquez sur "chiffres et indices"
puis dans la liste "indice INSEE"

et voilà

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
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faubri
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 28 août 2005 :  18:03:28  Voir le profil
Merci Joulia mais c'est justement en consultant ces indices que je me suis rendue compte que l'indice du 4T04n'était pas 1211 comme indiqué sur mon bail mais 1258,25.
Aussi j'aimerais savoir quel valeur sera appliquée pour la révision de mon loyer (bail de 09/2004).
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 28 août 2005 :  18:32:52  Voir le profil
Le calcul de la révision de votre loyer doit être conforme à l'article 17 de la Loi de 1989
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


NOR:EQUX8910174L

version consolidée au 9 juin 2005 - version JO initiale



Article 17

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

a) Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.


e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.



Si vous avez signé un bail le 1 septembre 2004, le dernier indice connu n'était pas celui du 4ème trimestre 2004 (publié le 8 avril 2005) mais celui du 1er trimestre 2004 qui a été publié le 9 juillet 2004 et qui effectivement est de 1211.

Voir le sujet ci-après qui vous renvoi vers les indices INSEE et le mode de calcul de l'augmentation du loyer.


http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29071

Christophe
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faubri
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 28 août 2005 :  23:07:42  Voir le profil
Merci Christophe,tout est donc clair et je sais à quelle augmentation m'attendre.
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