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Je suis locataire d'un logement depuis 4 ans et mon proprietaire viens de confier sa gestion locative a une agence (mandat de gestion) depuis 2 mois, pendant cette periode de 4 ans, il n'as jamais fait de regularisation de loyer suivant l'indice de construction, aussi l'agence qui a maintenant mandant depuis 2 mois a decider de me faire une regularisation avec arrierer sur 3 ans, ce qui monte a 1500 Euros !! a t'elle le droit de regulariser les loyers alors qu'aucune augmentation n'as été formaliser pendant la gestion directe ni de rappel avec le proprietaire et qu'elle n'avait pas alors mandat ? le proprietaire ne m'as envoyer aucun courrier durant cette periode, donc pas de quittance, il n'avait meme pas fait de regularisation des charge ou j'avait un credit de 300 Euros !
De plus 2 semaines apres le courrier me demandant la regularisation, elle m'as fait envoyer un courrier de huissier (commandant de payer) me demandant de payer sans aucune mention de somme, a t'elle le droit de m'envoyer un tel courrier sans mise en demmeure prealable et sans delais ? de plus maintenant elle m'as rajouter les frais de ce commandement de payer sur ce quelle me demandais deja , est ce normal que ce soit le locataire qui paye ce genre de demarche ?
le propriétaire peut revenir 5 ans en arrière pour l'indexation, paiment du loyer et charges.
Avez vus fait un tour sur les sujets identiques déjà traités de ce forum?
Quant au courrier de l'huissier, vous indiquez d'une art qu'auun montant n'est indiqué, et d'autre part qu'il s'agt d'un commandement de payer.
S'il s'agit d'un commandement de payer, le montant est obligatoirment indiqué.
En premier, vérifiez la clause d'indexation inscrite sur votre bail , avec les différents indices, controlez le calcul et si le montant est exact, demandez en RAR un échelonnement pour le paiement.
L'agence a t'elle le droit de reclamer un arrierer de loyer sur une periode ou elle n'avait pas mandat ?
ML
Oui,elle agit au nom du propriétaire,enfin de compte l'agence agit au nom de cellui-ci,il a donné "mandat". Pour Nefer,vous avez une réponse si le montant du commandement est indiqué?
non il n'y a pas de montant indiqué ! uniquement des references a la durée de l'arrieré de loyer a regulariser, auncune somme n'est mentionné ! es ce que les frais de ce commandement sont a ma charge ?
REGULATION LOYER DE 3 ANS + COMMANDEMENT DE PAYER
Forum fermé
Posté - 30 août 2005 : 10:35:24
