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Je viens d'acquerir un appartement qui est seul au dernier etage d'un immeuble ancien sans ascenceur et je desire acheter tout le palier (env 3m²) et mettre ma porte d'entrée en haut de l'escalier. Le probleme que sur ce palier se trouve une trappe qui permet l'acces au comble et a la toiture( c'est le seul acces existant a la toiture). Je pense que je ne peux pas deplacer cette trappe etant donnée la configuration des combles et en plus si je le faisais, la trappe se trouverait au dessus des escaliers. Certains sujets parlent du meme probleme (j'ai beaucoup parcouru le forum qui est fort util d'ailleurs...)mais jamais de savoir si il est possible et légal que l'acces au toit se fasse par une partie privative. Lors de la prochaine assemblée de coproprietaire, je comptais proposer de m'engager a laisser acces au toit en cas d'intervention, mais du point de vue de la securité et des pompiers est-ce possible?(en cas d'incendie au 2eme etage par exemple, si l'acces a la sortie RDC est coupé ne doit-il pas y avoir une issue obligatoire sur le toit?) Certains appartement au dernier etage ont annexé la derniere partie de l'escalier en mettant leur porte d'entrée a l'etage du desous, dans ce cas comment cela se passe-t-il pour l'acces au toit? pour la securité?
Merci d'avance pour vos reponses et vos avis sur la question!
je rajoute que j'ai trouvé ceci sur un autre sujet:
"Sachez toutefois que l'unanimité des voix de tous les copropriétaires s'impose lorsque la vente porte sur des parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble ou si elle lèse les droits d'un autre copropriétaire sur ses parties privatives"
la destination de l'immeuble: cela veut-il dire la destination a d'autres parties communes de l'immeuble (comme le toit??)
Cela ne devrait pas être un gros problème. J'ai moi aussi un appartement sous comble où existe une servitude de ce type. Le RC dit simplement : "Le propriétaire du lot x devra laisser le libre accès aux combles aux services de sécurité et d'entretien de l'immeuble".
Lorsque j'ai voulu acheter ces combles pour créer un duplex, l'accord m'a été donné par l'AG "sous réserve de la création d'un plafond désolidarisé de la couverture de l'immeuble et permettant donc d'accéder ou de réparer celle-ci sans risque et tout en conservant une ventiLation entre la toiture et le plafond". Je n'ai pas donné suite à cause du prix demandé par la copro.
merci martin gal pour votre reponse. Simplement si vous n'etes pas chez vous au moment ou les services de securité ont besoin de l'acces, savez vous ce qu'il se passe dans ce cas? Et avez-vous achete la partie comune, ou simplement annexé sans contrepartie financiere? Votre servitude est-elle le seul acces au toit?
L'autre question que j'ai (j'en profite ;)) c'est de savoir comment ca se passe pour deplacer des elements se trouvant sur le le palier que je veux annexer, il y a : - mon compteur edf -un interrupteur pour eteindre/allumer la lumiere dans les parties communes -la lumiere des parties comunes de mon palier
Dois-je faire aussi une demande particuliere au syndic? a l'assemblée de copro? je le fais faire de moi meme ou c'est le syndic qui s'en charge?
merci martin gal pour votre reponse. Simplement si vous n'etes pas chez vous au moment ou les services de securité ont besoin de l'acces, savez vous ce qu'il se passe dans ce cas? La servitude d'accès aux combles est de pure forme car personne n'a jamais besoin d'y aller sauf cas rarissime (qui ne s'est jamais présenté chez moi). En revanche un accès pratique à la toiture semble indispensable. Ne pourriez vous pas aménager une nouvelle ouverture dans la partie du palier qui reste en partie commune ?
Et avez-vous achete la partie comune, ou simplement annexé sans contrepartie financiere? acheté, par le propriétaire précédent
Votre servitude est-elle le seul acces au toit? non c'est juste une servitude d'accès au comble, la toiture restant accessible par ailleurs
L'autre question que j'ai (j'en profite ;)) c'est de savoir comment ca se passe pour deplacer des elements se trouvant sur le le palier que je veux annexer, il y a : - mon compteur edf : à déplacer vous même -un interrupteur pour eteindre/allumer la lumiere dans les parties communes : à déplacer à vos frais par une entreprise mandatée par le syndic -la lumiere des parties comunes de mon palier : à déplacer à vos frais par une entreprise mandatée par le syndic Dois-je faire aussi une demande particuliere au syndic? oui vous devez lui préciser point par point les modifications qu'il conviendra d'apporter aux parties communes a l'assemblée de copro? pas forcément, dès lors qu'elle aura voté sur le principe que les frais sont à votre charge je le fais faire de moi meme ou c'est le syndic qui s'en charge? les 2 sont possibles mais en principe c'est au syndic de s'en occuper, s'agissant de parties communes. Ou bien c'est vous qui le faites mais c'est sous sa responsabilité
je rajoute que j'ai trouvé ceci sur un autre sujet:
"Sachez toutefois que l'unanimité des voix de tous les copropriétaires s'impose lorsque la vente porte sur des parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble ou si elle lèse les droits d'un autre copropriétaire sur ses parties privatives"
la destination de l'immeuble: cela veut-il dire la destination a d'autres parties communes de l'immeuble (comme le toit??) Non la destination cela veut dire "habitation" ou "professionnel" ou "commercial", cela ne concerne pas votre affaire
En effet, cette trappe reste la seule ouverture sur le toit. En fait, je compte placer ma porte d'entrée directement en haut des escalier, ce qui fait qu'il n'y aurait plus de palier(le palier ne fait que 2,50 m²).
Je pense que la trappe n'est pas deplacable car: - elle serait au dessus des escaliers la rendant nettement moins accessible, etant donné qu'il faudrait placer l'echelle dans le virage des escaliers. - La hauteur des combles (<1M, toit en forme de V)ne permettrait plus d'acceder a la toiture. Actuellement en placant une echelle sous la trappe, dans la prolongation de celle ci se trouve une autre trappe d'acces au toit, ce qui fait qu'une seule echelle est necessaire pour l'atteindre. Si je deplace la trappe, il faudra que la personne qui veut acceder au toit "rampe" ou au moins se baisse beaucoup pour acceder a la seconde trappe menant sur le toit.
Cependant l'acces a la toiture pourrait se faire de chez moi sans probleme, et etant donnée qu'il s'agit d'un petit immeuble (4 etage, 4 appartements, 1 commerce), l'acces au toit n'est pas souvent utilisé. Malheureusement j'ai bien peur que lorsque je ferai ma proposition a l'AG, la question de la trappe pose reellement probleme lors du vote, surtout pour des raisons de securité.
dans un autre post, Seb 33 a un cas similaire et m'a repondu ceci:
Effectivement il y a 2 trappes : - La première va du pallier du dernier étage aux combles - La deuxième va des combles au toit dans l'alignement de la première
Comme il est obligatoire de conserver une servitude pour l'acces à la toiture, ces 2 trappes vont être gardées et cloisonnées (réduction de la surface des combles de 2m² dans mon cas!) Le problème est résolu.
Cela veut-il dire qu' il est obligatoire de conserver une servitude pour l'acces à la toiture dans les parties communes?
acheter un palier avec trappe d'acces au toit
Forum fermé
Posté - 28 août 2005 : 13:03:05
