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Bonjour, En tant qu'instituteur j'occupe depuid 1982 un logement de fonction.Le propriétaire est la commune.Je ne paie pas de loyer et je n'ai signé aucun bail ni état des lieux lors de mon entrée. Je possède juste un avis d'attribution daté de 1982 qui ne comporte aucune mention supplémentaire. Voilà mon problème: De retour de vacances je trouve dans ma BAL un courrier simple (en date du 1/08/2005)de la mairie m'informant que l'immeuble a été vendu à l'OPAC et que je n'entre pas dans ses critères d'attribution. Ils me demandent donc de bien vouloir quitter mon appartement pour le 1 janvier 2006. Je suppose qu'aucun texte réglementaire en vigueur ne s'applique à mon cas notamment en ce qui concerne le préavis donné mais peut-être que vous avez quelques pistes à suivre????? Merci d'avance
Si c'est un logement de fonction, avez-vous une mention dans votre contrat d'emploi ? ou bien sur votre avis de nomination en tant qu'instituteur ? Qui a délivré cet "avis d'attribution" ? Etes-vous le seul dans ce cas de figure ?
Non je n'ai rien de tout cela. Le logement de fonction est un droit pour tous les instituteurs qui en font la demande . Ils peuvent cependant préferer percevoir une indemnité logement versée par l'Etat. La situation est assez complexe puisque si les communes ont la charge de ces logements,elles perçoivent pour chacun d'eux une subvention de l'Etat.La commune est responsable de l'attribution des logements dont elle est propriétaire. Nous sommes 9 dans ce cas et nous nous tournerons bien sûr vers la commune.Il me faudrait juste savoir si il existe un texte concernant les délais de préavis car là 4 mois c'est vraiment court! N'ayant pas de bail je ne sais à quel "régime" sont soumis les logements de fonction et je cherche "des pistes" pour m'orienter !
Aide pour un cas bien particulier
Forum fermé
Posté - 28 août 2005 : 14:38:15
