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 Sujet  |
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shadowsm
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 août 2005 : 16:25:29
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Bonjour à tous,
je suis locataire d'un appartement loué vide depuis janvier 2005, et j'ai un bail de 3ans. Mon probléme est que je viens de recevoir de mon bailleur une lettre signalant qu'il souhaite vendre et que je devrais quitter le logement si je ne souhaite pas l'acheter.
Peut il le faire? qu'elle est la procédure ... , doit-il me proposer autres choses ?
Merci de vos reponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 16:53:37
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votre réponse se trouve dans ce post  http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12221
Pourquoi vous proposerait-il autre chose ?????
source: le site immo Citation :
Vous souhaitez vendre un appartement ou une maison en location ?
Il est conseillé d'attendre la fin du bail pour donner congé aux locataires et éviter de subir la décote des logements mis en vente occupés (de 10 à 30% suivant la durée restant à courir). Le congé pour vente doit intervenir au moins six mois avant la fin du bail et comporter une offre de vente. Le locataire bénéfice dans ce cas d'un "droit de préemption" codifié par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Le locataire qui l'accepte dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt. Dans le cas contraire, le locataire n'a plus le droit d'occuper les lieux à l'issue du préavis. Pourtant le propriétaire n'est toujours pas en mesure de vendre à qui il le souhaite au prix qui lui convient.
En effet, le propriétaire qui trouve un acquéreur à un prix plus avantageux que l'offre initiale, avant ou après le départ de son locataire, est tenu d'en informer ce dernier sous peine d'annulation de la vente. Cela constitue une nouvelle offre de vente valable pendant une durée d'un mois au profit du locataire. Si ce dernier l'accepte, il dispose à nouveau d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt. Dans le cas contraire le propriétaire peut poursuivre sa vente avec un autre acquéreur.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 16:57:36
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Citation :
Initialement entré par shadowsm
Bonjour à tous,
je suis locataire d'un appartement loué vide depuis janvier 2005, et j'ai un bail de 3ans. Mon probléme est que je viens de recevoir de mon bailleur une lettre signalant qu'il souhaite vendre et que je devrais quitter le logement si je ne souhaite pas l'acheter.
Peut il le faire? qu'elle est la procédure ... , doit-il me proposer autres choses ?
Merci de vos reponses
Bonjour,
Oui,il peut le faire et il n'est pas tenu à vous reloger.
Donc,si vous ne voulez pas l'acheter,vous devez avoir quitter les lieux au plus tard au 31/12/07.
La lettre vous l'avait reçu en LRAR?
A partir de maintenant,vous pouvez quitter le logement quand vous voulez,sans préavis et vous n'allez payer que les jours d'occupation.
ne pas oublier quant même l'EDL de sortie. |
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shadowsm
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 18:38:07
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| non je l'ai reçu par lettre simple sans AR |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 19:05:40
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Un congé par une simple lettre (par LRAR) n'est pas recevable. Mais parlons des dates un peu ...
foufoune : 3 ans commencant en janvier 2005, ca fait déc 2008, non ???
donc si vous lisez bien l'art 17c de la loi de 89, le bailleur doit vous donner congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail (soit 6 mois avant déc 2008, dépendant de la date exacte du début du bail), par LRAR ou par huissier.
Même s'il avait respecté la procédure de la loi, vous ne devriez libérer l'appart que pour l'échéance triénnale 
Comme nous sommes loins de cette échéance, il vous avise de la vente mais ce n'est pas un congé.
si appart vendu entre temps, le nouveau bailleur reprendra votre bail tel que vous l'avez signé et ne peut en aucun cas vous mettre dehors avant ces fatidiques 6 mois avant janvier 2009  |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 19:08:42
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Citation :
Initialement entré par shadowsm
non je l'ai reçu par lettre simple sans AR
Pour l'instant le congé n'est pas valable,il faut qu'il soit obligatoirement par LRAR ou par huissier.
Bon,il a encore le temps de le faire! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 19:21:17
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| joulia: si bail commençant 1er janvier 2005, l'échéance est pour le 1er janvier 2008......(5+3=...) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 19:40:30
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Nefer, autant pour moi et pourtant, je m'y suis reprise à plusieurs fois !!!  c'est sûrement l'apéro qui n'est tjs pas passé -
Mes excuses foufoune  |
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shadowsm
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 20:14:18
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je vous remercie de vos conseils nefre foufoune et joulia
A bientôt
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 08:38:41
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Nefer, autant pour moi et pourtant, je m'y suis reprise à plusieurs fois !!! c'est sûrement l'apéro qui n'est tjs pas passé -
Bonjour Joulia,
Je viens de voir votre message de 19h05,vous l'auriez effacée,je ne l'aurais même pas su.
L'erreur est humaine,il m'en faudrait beaucoup plus pour en prendre ombrage surtout avec la délicatesse que vous avez pour le faire remarquer. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 08:00:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
joulia: si bail commençant 1er janvier 2005, l'échéance est pour le 1er janvier 2008......(5+3=...)
Attention, échéance au 31 décembre 2007. Important, un jour d'erreur paut rendre le préavis du propriétaire invalide et cela peut avoir de lourdes conséquences!
seborga1 |
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congé donné par le bailleur pour vente
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