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Les clauses suivantes sont-elles abusives ou non ?
Elles se trouvent dans un paragraphe final appelé "CLAUSES PARTICULIERES" :
1) "Les loyers et les charges sont exigibles impérativement la 1ère semaine du terme, passé ce délai, il sera imputé la somme de 4.57 euros pour frais de relance simple et 38.11 euros pour mise en demeure en recommandé."
2) "Les frais de clôture de compte : lors du départ du locataire un forfait de 30.49 euros sera pélevé sur la caution."
3) "Toutes sommes impayées à leur exacte échéance ( au 10 de chaque mois)seront majorées de 15% de façon ferme et définitive."
4) "En cas de poursuite judiciaire tendant à la résiliation du bail, le dépôt de garantie demeurera acquis au propiétaire et les frais de recouvrement et de représentation seront à la charge du débiteur."
Dans "CLAUSE RESOLUTOIRE ET PENALE" :
5)"Les frais de l'ordonnance de référé et de tous ceux qui en seraient la suite seront à la charge exclusive du preneur."
1)+ 3) pas de frais annexes tels que rappels de paiement etc... mais il peut être prévu dans le contrat des "pénalités" de retard (en général 10% du montant): ca c'est accepté, à moins que le juge ne trouve cette pénalité trop importante et ne la réduise. 15% me semble extravaguant !
2) illégal. tous les frais administratifs liés à un dossier font partie de la gestion du mandat, donc à charge du bailleur.
cordialement, Joulia, pas championne des clauses abusives pour autant
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
1)+ 3) pas de frais annexes tels que rappels de paiement etc... mais il peut être prévu dans le contrat des "pénalités" de retard (en général 10% du montant): ca c'est accepté, à moins que le juge ne trouve cette pénalité trop importante et ne la réduise. 15% me semble extravaguant !
2) illégal. tous les frais administratifs liés à un dossier font partie de la gestion du mandat, donc à charge du bailleur.
cordialement, Joulia, pas championne des clauses abusives pour autant
PEUT-ETRE PAS CHAMPIONNE MAIS DROLEMENT EN FORME ! MERCI DONC. MAIS QU'EN EST-IL DE MON 5) ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
pour le 5) - exigeant avec ca ! - c'est la ref à l'art 700 du nouveau code de procédure civile (paiement des dépens: paiement des frais accessoires) qui doit être demandé au tribunal.
Citation : Le coût d'une action judiciaire se compose :
- des frais d'assignation pour les procédures civiles qui la requièrent : l'assignation est un acte qui doit être délivré par huissier à chacune des parties attaquées ;
- des frais de défense (avocat, avoué ou avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) ;
- des dépens : ceux-ci ne sont dus que par la ou les parties qui "succombent" (celles qui sont condamnées ou celles qui sont "déboutées" de leurs demandes principales) et se composent de modiques frais de greffe et taxes diverses, mais aussi s'il y a lieu des frais d'expertise (en aucun cas les frais d'avocat des parties...).
La ou les parties qui obtiennent satisfaction peuvent se voir allouer - il faut qu'elles en fassent la demande - une indemnité dite "au titre de l'article 700 du NCPC" pour ses ou leurs frais "irrépétibles", en fait principalement leurs frais d'avocat ; cette indemnité est mise à la charge de la ou des parties qui "succombent".
Les parties qui ont fait l'avance de frais qui ne restent pas à leur charge - ce peut être notamment le cas des frais d'expertise - doivent être remboursés par la ou les parties à la charge desquelles ces frais incombent in fine...
pour le 5) - exigeant avec ca ! - c'est la ref à l'art 700 du nouveau code de procédure civile (paiement des dépens: paiement des frais accessoires) qui doit être demandé au tribunal.
Citation : Le coût d'une action judiciaire se compose :
- des frais d'assignation pour les procédures civiles qui la requièrent : l'assignation est un acte qui doit être délivré par huissier à chacune des parties attaquées ;
- des frais de défense (avocat, avoué ou avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) ;
- des dépens : ceux-ci ne sont dus que par la ou les parties qui "succombent" (celles qui sont condamnées ou celles qui sont "déboutées" de leurs demandes principales) et se composent de modiques frais de greffe et taxes diverses, mais aussi s'il y a lieu des frais d'expertise (en aucun cas les frais d'avocat des parties...).
La ou les parties qui obtiennent satisfaction peuvent se voir allouer - il faut qu'elles en fassent la demande - une indemnité dite "au titre de l'article 700 du NCPC" pour ses ou leurs frais "irrépétibles", en fait principalement leurs frais d'avocat ; cette indemnité est mise à la charge de la ou des parties qui "succombent".
Les parties qui ont fait l'avance de frais qui ne restent pas à leur charge - ce peut être notamment le cas des frais d'expertise - doivent être remboursés par la ou les parties à la charge desquelles ces frais incombent in fine...
Questions pour un(e) champion(ne) des clauses
Forum fermé
Posté - 29 août 2005 : 08:19:01
oui j'essaye de maintenir la forme ...
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