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Vous ne réclamez pas une "offre de vente" signée par le vendeur et l'acquéreur avant de vous lancer dans tout le dossier du compromis de vente ??
Car dans ce cas la vente est conclue, le chèque d'accompte peut être pris par l'agence et il n'est pas nécessaire de faire signer Acquéreur et vendeur en même temps.
revoyez l'article 271-1 et suivant de la loi SRU.... il est très clairement indiqué qu'un acompte est interdit au niveau de l'offre
c'est vrai qu'un contrat synnalagmatique est cohérent quand chacun a des droits et des devoirs et pour mieux servir les clients, ça me parait plus facile de les avoir tous les deux à la signature en même temps. ceci étant, un agent immobilier compétent, qui a fait un "vrai" boulot au moment de l'entrée du mandat, devrait être à même de reproduire fidèlement les données du vendeur en respectant le statut impératif et la partie uniquement basée sur l'accord des parties et il ne reste plus qu'à même en adéquation l'acquéreur. pour les autres, cela éviterait bien des compromis foireux d'avoir effectivement les parties en même temps. je reproche trop aux juges de faire du subjectif, notamment dans les baux, pour accepter qu'il en soit de même sur ce sujet. la validité du contrat impose la signature des deux parties, mais rien n'oblige à une signature simultanée. la loi a prévu certains cas de protection accrue par le biais de contrat authentique et SOLENNEL et notamment les contrats de mariage,et donations.
COMPROMIS DE VENTE PAR AGENCE
Forum fermé
Posté - 31 août 2005 : 13:28:09
