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j'ai signé un compromis de vente pour un appartement, j'ai versé 5% du prix de vente, fait toutes les formalités dans les temps du délai du compromis, demande de prêt acceptation de celui-ci par ma banque etc.. et tous cela mis entre les mains du notaire.Arrivé à la date de la fin du compromis aucune nouvelle du notaire pour finaliser la vente, je le joins au telephone et m'annonce que la propriétaire de cet appartement à une succession à faire, donc ne peut pas faire la vente. Après réflexion je demande de prolonger mon compromis, et depuis je n'arrive pas prolonger ce compromis, le notaire me dis que je ne crains rien sachant que la propriétaire est toujours vendeuse et s'occupe de sa succession. Qu'est-ce que je risque? Merci de ma répondre.
A priori pas grand chose à condition que le compromis ait bien été signé par l'ensemble des propriétaires. Si la propriétaire a seule signé et qu'ensuite on s'est aperçu que ses enfants héritaient également, ils ne seront pas obligés de signer. Si la propriétaire est seule héritière, elle est définitivement engagée par sa signature.
compromis de vente
Forum fermé
Posté - 31 août 2005 : 02:02:01
