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 Sujet  |
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pluton88
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 août 2005 : 20:53:42
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Bonsoir,
Nous allons signer demain matin, un compromis de vente fait par l'agence immobiliere où nous avons trouvé la maison. Les vendeurs ne pourront être présents et signeront le compromis jeudi 1er septembre.
Je souhaiterais avoir votre avis sur le fait de signer le compromis de vente auprès de l'agence immobilière ? Et si cela est gênant que les 2 parties ne soient pas là en même temps pr la signature ?
D'avance merci pr vos conseils....
Pluton88
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 21:02:47
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C'est très fréquent que vendeurs et acquéreurs signent séparément. Cela ne pose en général pas de problème particulier, à condition de bien avoir dégrossi préalablement la rédaction (prix, conditions de délai, de financement...)
jcm |
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pluton88
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 21:06:18
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Merci JCM...
L'agence m'a proposé de signer le compromis, ms de mettre la date de jeudi 1er septembre (puisque les vendeurs signent ce jour). Dois-je accepter ?
Qu'en pensez vous ?
Pluton88 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 21:23:26
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Personnellement je n'aime vraiment pas du tout, mais vraiment pas du tout au point de refuser, postdater ou antidater quelque document que ce soit.
Alors, sauf à obtenir des explications VRAIMENT EXPLICITES ET PERTINENTES de l'agence, je refuserai tout net et signerai à la date du jour.
Christophe |
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pluton88
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 21:28:52
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C'est également ce que nous pensons.
Comment font les personnes, acheteurs et vendeurs, qui signent à des dates différentes ??
Pluton88 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 22:10:42
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A votre question Citation :
Comment font les personnes, acheteurs et vendeurs, qui signent à des dates différentes ??
Une seule réponse...
Ils "font avec".
En effet quel est le problème.
Vous achetez un bien à un certain prix que vous acceptez, le vendeur (le jour même ou X jours plus tard) accepte votre offre et est d'accord sur le prix proposé.
Il y a donc bien accord entre vendeur et acheteur sur un bien et sur un prix.
CF Code Civil, article 1582 et suivants Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
CODE CIVIL
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Christophe |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 22:50:50
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En pratique, on met deux dates sur le compromis, tout simplement : une pour la signature de l'acquéreur et une pour celle du vendeur.
jcm |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 15:19:29
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Citation :
Initialement entré par jcm
En pratique, on met deux dates sur le compromis, tout simplement : une pour la signature de l'acquéreur et une pour celle du vendeur.
jcm
J'avoue que je suis interloqué par ce que je lis !
D'abord, parce qu'un compromis de vente dit bien ce qu'il veut dire, et la présence des deux parties lors de la conclusion de cet acte est la règle !
C'est par confort que les agents immobiliers évitent de "convoquer" les parties au même instant... avec les désagréments que cela suppose.
Par exemple, il vous sera interdit de prendre un chèque d'acompte de la part de l'acquéreur, puisque sans la signature du vendeur, et suivant les termes exacts de la loi, l'acte n'est pas conclu !
Certes, je suis forcé de constater que la pratique est bien éloignée de l'esprit et des termes de la loi, jusqu'à mettre deux dates sur un compromis de vente, voire d'antidater....
Alors, que cet acte est soumis à la loi SRU et au droit de rétractation de l'acquéreur, où le problème de la date certaine est entier. Cher, jcm, , il a quelle date d'effet, votre document ? Sachant que des délais (autre que celui de la rétractation) sont en jeu, comme le délai pour l'acquéreur de déposer une demande de prêt, ou d'obtenir ce prêt..... bref.... 2 dates sur un compromis de vente, c'est du n'importe quoi et un manque de rigueur inadmissible.
Certes, vous allez me dire que de nombreux compromis, alors qu'ils étaient horriblement mal rédigés, sont "allés au bout".... la belle affaire !
Savez-vous que 25% des actes déposés au rang des minutes sont refusés pour erreur grave de rédaction...? belle gloire !
Vous voyez, je commence par donner raison aux Juges, notamment ceux de la Cour d'appel de Toulouse et d'Orléans, qui ont retiré à l'agent immobilier ce que le législateur avait accordé. Quand on voit un tel flou artistique dans le processus, la rédaction et la signature d'un compromis de vente !
Jean-Michel |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 15:29:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
C'est très fréquent que vendeurs et acquéreurs signent séparément. Cela ne pose en général pas de problème particulier, à condition de bien avoir dégrossi préalablement la rédaction (prix, conditions de délai, de financement...)
jcm
Je ne suis pas d'accord avec cela ! C'est uniquement la volonté de l'agence d'organiser un rendez-vous de compromis avec l'ensemble des parties présentes au même instant. Personnellement, lorsque j'exerçais en tant qu'agent immobilier, j'appréciais énormément ces instants !
Bien sûr, il y a eu quelques exceptions.... mais celles-ci ne sont pas la règle !
La règle est pour moi un basique et un fondamental du métier d'intermédiaire ! Présence des deux parties lors du compromis de vente !
Jean-Michel |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 16:02:16
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JMKDB,
De nombreux contrats sont signés par les co-contractants à des dates différentes. Même, et très souvent, les compromis chez les notaires. Dans ce cas il convient de mettre la date de la signature de chacun, plutôt que de tricher en mettant une seule date. Cela n'est pas interdit et ne pose, encore une fois, habituellement pas de problème particulier.
Je ne vois pas le rapport avec le délai de rétractation SRU. Ce n'est pas la date de l'acte qui compte, c'est celle de sa notification.
jcm |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 18:24:49
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d'accord avec jcm
arretez jmkdb de critiquer tout ce que dit jcm. vous êtes le meilleur le plus beau, les autres c'est de la m...
STOP
je suis agent immo depuis 8 ans et je n'ai pas le sentiment d'arnaquer mes clients (les fleurs, cartes... de leur part en sont une preuve)
Effectivement on ne peut pas toujours avoir l'acheteur et le vendeur sous la main ensemble pour la signature du compromis, les kilomètres étant souvent la raison. lors de mes compromis j'ai les deux présents, quant cela ne peut ce faire je fais parvenir le compromis en chrono au vendeur, il y a deux dates sur le compromis, la date de l'acheteur et la date du vendeur. Il n'y a rien de tromperie.
Nous avons le droit de prendre un chèque même si le vendeur n'a pas signé mais surtout de ne pas l'encaisser tant que le vendeur n'a pas signé.
pour la sru vous vous plantez car c'est la réception du compromis par courrier ar qui fait fois et non la date de signature du compromis. Vous êtes AG hé bien !!! reliser les ba ab avant de automatique critiquer. Vous m'exaspérez et le mot est faible vu votre comportement sur ce forum LA CRITIQUE JE SUIS LE MEILLEUR.... ARRETER et retournez sur le terrain.
NB |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 18:35:06
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Ce qu'il me semble intéressant de retenir de l'intervention de jmkdb : attention aux délais qui découlent de la date de signature de l'acte :
- pour le droit de rétractation : pas de souci car c'est la date de notification du recommandé qui fait foi
- pour le délai pour déposer une demande de prêt et l'obtenir, mieux vaut qu'elle soit écrite en dur : le xx/xx/xx plutôt que "dans un délai de 10 jours", "dans un délai de 45 jours" pour éviter tout litige |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 19:02:29
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Citation :
Initialement entré par FORBAN
d'accord avec jcm
arretez jmkdb de critiquer tout ce que dit jcm. vous êtes le meilleur le plus beau, les autres c'est de la m...
STOP
je suis agent immo depuis 8 ans et je n'ai pas le sentiment d'arnaquer mes clients (les fleurs, cartes... de leur part en sont une preuve)
Effectivement on ne peut pas toujours avoir l'acheteur et le vendeur sous la main ensemble pour la signature du compromis, les kilomètres étant souvent la raison. lors de mes compromis j'ai les deux présents, quant cela ne peut ce faire je fais parvenir le compromis en chrono au vendeur, il y a deux dates sur le compromis, la date de l'acheteur et la date du vendeur. Il n'y a rien de tromperie.
Nous avons le droit de prendre un chèque même si le vendeur n'a pas signé mais surtout de ne pas l'encaisser tant que le vendeur n'a pas signé.
pour la sru vous vous plantez car c'est la réception du compromis par courrier ar qui fait fois et non la date de signature du compromis. Vous êtes AG hé bien !!! reliser les ba ab avant de automatique critiquer. Vous m'exaspérez et le mot est faible vu votre comportement sur ce forum LA CRITIQUE JE SUIS LE MEILLEUR.... ARRETER et retournez sur le terrain.
NB
Vous semblez confondre le fait de "critiquer" avec le fait de "ne pas être d'accord", et sur certains points je le suis, sur d'autres, je ne le suis pas, et je m'en explique à chaque fois. Si je vous exaspère, c'est sans doute de votre réaction dont il faudrait prendre la mesure et non de mon intervention.... Je suis et reste ouvert à toute discussion, sachez le.
Revenons à présent au sujet.... et particulièrement au problème, lors de la conclusion d'un compromis de vente, de faire signer l'acheteur seul, un document sur lequel le vendeur n'a pas encore apposé sa signature.
Si je lis la loi (il ne s'agit pas d'être le meilleur, mais de bien lire les choses qu'on vous donne à lire pour exercer votre métier correctement), le chèque d'acompte ne peut être réclamé à l'acquéreur que dans le cadre d'un acte effectivement conclu. Or, il ne l'est pas tant que le vendeur n'a pas signé !
Je persiste, ne vous en déplaise, dans ces conditions, dans la réponse que je fais. À savoir que je déplore que les professionnels ne recourent plus à une signature conjointe vendeur-acquéreur lors de la signature de leur compromis. Bien sûr, il y a des exceptions, mais votre exaspération fait que vous me lisez mal : j'en parle effectivement. La distance fait que c'est parfois impossible, et pour vous comme pour moi, à l'impossible nul n'est tenu !
Par ailleurs, le problème que pose la double date sur un compromis de vente, reste entier, même si la pratique, peu scrupuleuse, s'y fourvoie.
Vous oubliez, dans votre brillante (si, si.... quand on a généralement peu de choses à dire, on est forcément brillant) démonstration que la loi donne la possibilité à l'agent immobilier de signifier l'acte par lettre recommandée (auquel cas effectivement, c'est la date de première présentation qui fait courir le délai, et vous m'insultez quelque peu en écrivant que je puisse ignorer pareille disposition, ET aussi, comme vient de le rappeler la Cour d'Appel de Paris, "par tout autre moyen". Et pour ce dernier point, je doute fort que plusieurs dates sur un compromis de vente ne fassent un peu désordre....
Le problème réel du délai SRU est la date certaine. Pour la lettre recommandée, le cachet de la poste fait foi, bien évidemment. Pour "tout autre moyen", où notamment est utilisé la remise en main propre contre récépissé, il est évident que la date certaine sera apportée, entre autres, par la date à laquelle a été signé le compromis de vente, ainsi que la date du chèque d'acompte, la date du reçu et la date qui figure sur le registre répertoire (ces deux dernières étant inscrites par chronologie, ce qui ôte toute possibilité à l'agent immobilier théoriquement d'antidater....). D'ailleurs, les commentaires suscités par cette décision de la cour d'appel de Paris, vont tous dans ce sens.
J'ignore si vous êtes SOCAF, si c'est le cas, il y a un superbe commentaire de Me Rolland sur ce sujet dans la revue immobilière...
J'ai parlé, il me semble, de désagréments de ne pas mettre tous les moyens en œuvre de manière à ce que toutes les parties assistent et signent le compromis le même jour. Je regrette que des bons professionnels comme vous persistent à croire qu'un compromis puisse être signé autrement....
En outre, je n'ai pas de leçons de morale à recevoir de vous. J'ai suffisamment pratiqué ce métier pour savoir de quoi il en retourne. De la même manière, et à lire la teneur de vos propos à mon égard, vous devriez retourner sur le terrain qui est le vôtre. un beau bac à sable vous irait-il ?
Jean-Michel |
Edité par - jmkdb le 30 août 2005 19:21:11 |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 19:13:23
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Citation :
Initialement entré par jcm
JMKDB,
De nombreux contrats sont signés par les co-contractants à des dates différentes. Même, et très souvent, les compromis chez les notaires. Dans ce cas il convient de mettre la date de la signature de chacun, plutôt que de tricher en mettant une seule date. Cela n'est pas interdit et ne pose, encore une fois, habituellement pas de problème particulier.
Je ne vois pas le rapport avec le délai de rétractation SRU. Ce n'est pas la date de l'acte qui compte, c'est celle de sa notification.
jcm
Bien sûr, si vous me dites que la pratique existe, je suis d'accord avec vous. Mais c'est précisément ce que je déplore précisément ! De moins en moins d'agents immobiliers pratiquent une signature conjointe.... et je trouve que c'est criticable.... Ce n'est pas toujours possible, j'en conviens; mais pour moi ce n'est pas une règle.... Chaque fois que j'ai interrogé les agents immobiliers sur ce sujet, et hormis les exceptions justifiées et justifiables, les réponses fournies parlaient toutes d'un confort de pratiquer une signature séparée des parties, et les craintes injustifiées à mes yeux de pratiquer une signature conjointe.
J'ai répondu à Forban, malgré son agressivité inexcusable, sur les problèmes soulevés par une signature séparée.
Je crois, donc qu'il s'agit d'une volonté individuelle de l'agent immobilier. Personnellement, j'ai toujours pris un plaisir énorme à une signature avec la présence de toutes les parties, conformément à l'esprit même d'un compromis de vente.
Parlons d'autre chose pour illustrer mon propos. Je n'ai JAMAIS raté d'être présent et d'assister les parties lors de la signature chez le notaire. Mon ex-associée, en 15 ans de pratique de la négociation immobilière non plus. J'imagine que si je vous pose la question, vous non plus.
C'est bien une question de volonté de l'agent immobilier.... et pourtant, combien d'agences sont absentes le jour de la réitération de la vente !
Je crois que cette histoire de signature conjointe ou séparée est du même ordre.
Jean-Michel |
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marctab
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 19:35:45
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Bonjour à tous,
Je viens de lire cette belle envolée de nos deux prétendants au titre et trouve la discution très instructive mais tout de même resté calme car dans toutes vos réponses, il manque quelque chose
de primordial pour le quidam qui recherche l'info exacte dans tout cela.
Et oui!! les gars, vous citez la loi mais sans la nomée, lorsque vous affirmez votre raison avec tant de force, citez au moins l'article , la date de publication au jo, la jurisprudence etc...
Et là au moins on n'y retrouvera le vrai sens du débat
seul l'un d'entre vous a été partiellement dans ce sens!)
Méditez là dessus et élevez le débat!!!! Que diantre! |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 19:50:39
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Citation :
Initialement entré par marctab
Bonjour à tous,
Je viens de lire cette belle envolée de nos deux prétendants au titre et trouve la discution très instructive mais tout de même resté calme car dans toutes vos réponses, il manque quelque chose
de primordial pour le quidam qui recherche l'info exacte dans tout cela.
Et oui!! les gars, vous citez la loi mais sans la nomée, lorsque vous affirmez votre raison avec tant de force, citez au moins l'article , la date de publication au jo, la jurisprudence etc...
Et là au moins on n'y retrouvera le vrai sens du débat
seul l'un d'entre vous a été partiellement dans ce sens!)
Méditez là dessus et élevez le débat!!!! Que diantre!
Vous avez raison. Pour l'essentiel, vous trouverez les dispositions du droit de rétractation dans la loi SRU du 20 juillet 2000 et notamment dans l'article 271-1 et pour ce qui concerne l'acompte c'est l'alinea suivant 271-2....
Jean-Michel |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 09:20:25
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jmkdb,
vous lisez ce que vous voulez.
99% de mes compromis je les signe en presence des vendeurs et acheteurs 
Je suis également présente à toutes mes actes authentiques.
vous me dites agressive, relisez certains de vos post 
bonne journée à tous sur le terrain
Je n'interviendrai plus à vos propos, je préfére aider des vendeurs ou acquéreurs qui interviennent sur le forum
NB |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 09:45:53
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Citation :
Initialement entré par FORBAN
jmkdb,
vous lisez ce que vous voulez.
99% de mes compromis je les signe en presence des vendeurs et acheteurs
Je suis également présente à toutes mes actes authentiques.
vous me dites agressive, relisez certains de vos post
bonne journée à tous sur le terrain
Je n'interviendrai plus à vos propos, je préfére aider des vendeurs ou acquéreurs qui interviennent sur le forum
NB
Je ne crois pas que je lis ce que je veux ! Au contraire, je lis ce que vous écrivez avec une extrême attention...Et si 99% de vos compromis sont signés en présence des deux parties, vous faites comme moi.... et je comprends d'autant moins votre intervention et la contradiction que vous apportez !
Aider les personnes, et je le fais aussi bien que vous, je pense, tant ici que sur usenet où je ne vous ai jamais vu, peut revêtir plusieurs formes. Si la réponse technique est apportée, et qu'elle est correcte, rien n'interdit, que je sache, le débat sur le fond.
Je considère, et je crois que je ne suis pas le seul pour recevoir quelques messages sur ma BAL privée, que le débat sur le fond est tout aussi utile.
Il ne l'est pas pour vous.... cela n'a strictement aucune importance de mon point de vue.
Je crois cependant, qu'il manque précisément, un vrai débat sur le fond (que nous avons cependant avec jcm) dans ce métier. Je ne vois pas de réflexion stratégique ni dans les réseaux, ni dans les organisations professionnelles.
Quels sont les sujets qui sont abordés dans les réseaux ? je vais vous le dire. D'abord, l'encaissement des cotisations, ensuite la publicité, puis parfois la formation des équipes commerciales (formation continue, car l'intégration est obligatoire), l'informatique et..... c'est tout !
Certes, le débat que nous avons avec jcm est sans doute ch....t, mais au moins il a le mérite d'exister, de la part de deux professionnels a priori compétents pour le faire, ou tout du moins qui maîtrisent leur sujet.
Jean-Michel |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 09:51:07
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sans faire d'envolée lyrique, je pense que la sécurité des parties se trouve renforcée quand vendeurs et acquéreurs signent en même temps. bien sûr, il peut y avoir des cas où c'est difficile géographiquement. Je crois qu'il ne faut pas mettre dans le même panier les agents immobiliers qui se font une spécialité de ne jamais mettre en contact les uns avec les autres pour pouvoir mieux cacher des choses (il y en a encore, à lire les nombreux posts) et ceux qui, compte tenu de l'éloignement, des créneaux horaires de chacun, trouvent que c'est plus facile et même dans certains cas la seule solution (encore qu'on pourrait discuter sur les bienfaits d'une bonne procuration spécifique bien rédigée)
sur un plan juridique, le fait qu'il y ait deux dates n'est pas compliqué à gérer : l'acte est parfait à compter de la deuxième date.
pour le versement du chéque par l'acquéreur : il est vrai que cela pourrait se discuter tant que le vendeur n'a pas signé car on est alors en présence d'une espèce de promesse unilatérale d'achat (avec interdiction de verser un chéque) qui se transforme en promesse synnalagmatique lors de la signature du vendeur : il suffirait d'inverser en faisant signer le vendeur en premier, mais aprés avoir complété toutes les indications du compromis et notamment le bilan financier de l'acquéreur, le prix, les conditions particulières etc.. (plus de boulot mais peut être plus de rigueur). il est rare de voir un notaire signer un acte de vente en commençant par l'acquéreur : il fait signer le vendeur (qui vend) PUIS l'acquéreur...
et pour le délai de rétractation : comme dit jcm, là, il n'y a vraiment pas de problème, puisque on notifie. encore faut il notifier le compromis entier et signé par les deux ... |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 10:21:44
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je suis complètement d'accord avec vous. Malgré tout, il y a un point eu j'ai soulevé et qui n'a pa retenu votre attention...
C'est tout de même complètement en dehors de l'esprit du compromis de vente de ne pas avoir les parties réunies lors de sa signature.
Il se trouve que j'ai entendu cette remarque de la part d'un Juge, appelé à juger un litige.
Il a d'abord cherché les points de validité du mandat de vente, a considéré avec une extrême attention le bon de visite, puis a demandé comment et dans quelles conditions avait été signé le compromis de vente.
L'agence, qui plaidait la défaillance des parties, n'a pas eu gain de cause.... j'y ai vu une relation de cause à effet....
Jean-Michel |
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choup78
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 12:15:32
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Petite question aux professionnels :
Vous ne réclamez pas une "offre de vente" signée par le vendeur et l'acquéreur avant de vous lancer dans tout le dossier du compromis de vente ??
Car dans ce cas la vente est conclue, le chèque d'accompte peut être pris par l'agence et il n'est pas nécessaire de faire signer Acquéreur et vendeur en même temps.
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