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 Sujet  |
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tracrium
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 août 2005 : 23:42:25
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Bonjour.
Je dois faire le 31 Aout l'EDL de sortie d'un appart que je louais depuis Aout 2004.
Lors du nettoyage de l'appartement une tâche de javel a été malencontreusement faite par mon amie.
La propriétaire voyant ceci , ainsi qu'un décollement de la moquette désire faire changer celle-ci.
Pour une piéce de 10 m² elle dit s'être renseignée auprès de son artisan habituel qui évalue le changement à environ 550-600 €
Mes questions sont donc les suivantes :
- pour une simple tache de javel d'un diametre de 10-15cm peut on nous demander le changement de tte la moquette ?
- le choix de l'artisan est il exclusivement reservé au propriétaire. un membre de famille réalisant de la rénovation d'appartement pourrait sûrement offrir un prix plus attractif.
Merci d'avance pour vos réponses .. que je sache quoi répondre lors de l'EDL de mercredi
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Edité par - tracrium le 29 août 2005 23:43:31 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 09:04:53
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en cas de réparations nécessaires, suite à des dégradations entre l'état des lieux d'entrée et elui de sortie, le propriétaire doit fournir au locataire un devis pour justifier la somme retenue sur le DG.
Il n'a pas d'obligation à fournir une facture.
Il a donc le choix du prestataire pour ce devis.
Si le prix parait exorbitant au locataire celui ci peut le contester.
Mais si le devis est dans la moyenne des prix....
Le locataire ne peut pas exiger une prestation effectuée par un membre de la famille du propriétaie.
Le meilleur moyen est de faire soi-meme les réparations. |
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tracrium
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 11:24:11
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Je m'étais mal exprimé ... le membre de la famille n'est pas un membre de la famille du propriétaire mais de la mienne.
Donc si éventuellement je peux avoir un devis moins cher je ne peux lui opposer le jour de l'EDL ?
Faire les travaux avant difficile, nous rendons les clés demain.
Merci pour la réponse. |
Edité par - tracrium le 30 août 2005 11:27:48 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 11:47:15
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c'est le propriétaire qui fait faire le devis avec le choix du prestataire.
Sinon, pour qu'il n'y ait aucun litige, il fallait effectuer les réparations avant l'EDL de sortie.
D'autant plus que l'oupation n'a duré qu'un an. |
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tracrium
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 13:06:58
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Ce n'est pas 2004 mais 2003 pardon :)
Enfin celà ne change rien.
Euh .. je ne comprend as trop ... vous me dites que c'est le propriétaire qui choisit le prestataire... mais aussi qu'on aurait dû faire les travaux avant ( difficile tâche faite il y a quelques jours). Donc durant l'occupation on choisit le prestataire que l'on veut, mais lors de l'EDL on ne peut plus ? |
Edité par - tracrium le 30 août 2005 13:08:49 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 13:39:27
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le locataire qui veut faire des travaux lui incombant peut les faire exécuter par qui il veut.
de meme si c'est le propriétaire qui fait pratiquer des travaux, il a le choix du prestataire.
en revanche s'agissant soit de fournir un devis soit de faire des travaux, une fois que le locataire est parti, le propriétaire hoisi l'entreprise qu'il veut, meme s'il s'agit de réparations locatives. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 14:36:36
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vous pouvez aussi proposer au propriétaire de décaler l'EDL et de réparer les degats par vous meme. là, ca pourra peut etre détendre un peu l'atmosphere  |
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tracrium
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 15:00:08
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Repousser va malheureusement être difficile ... le bail cessant le 1er Septembre.
En ce qui concerne la vetusté .. j'ai lu pas mal de choses sur ce forum... ai je bien compri ? Cette moquette a plus de 5 ans , la seule dégradation de notre part est une petite tâche de javel lors du ménage de sortie de l'appartement qui a décoloré la moquette sur un cercle de 10cm de diamétre.
J'ai vu qu'en moyenne on enleve 10 % de vétusté / an .... donc si ici pour une moquette de 5 ans , si le changement coute bien 600 € , seulement 300 € sont à notre charge ? ( 5 x 10 = 50 % x 600 = 300 €)
Ai je bien compris ?
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Edité par - tracrium le 30 août 2005 15:01:01 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 30 août 2005 : 17:09:06
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Citation :
J'ai vu qu'en moyenne on enleve 10 % de vétusté / an ....
On ne peut pas utiliser un barème donc la part de vétusté est à négocier avec le bailleur ( sinon seul le juge peut la fixer). Effectivement, au bout de 6, 8 ans selon les cas, les juges estiment que le changement intégral de la moquette n'incombe plus au locataire.
Vous indiquez que la moquette a 5 ans mais vous n'avez occupé le logement que 2 ans: comment pouvez-vous établir l'âge de la moquette? Etait-il mentionné sur l'EDL d'entrée que la moquette présentait une usure légère?
Concernant le choix de l'artisan, je confirme les avis précédents, si vous faites les travaux avant l'EDL, cela relève de votre choix, après l'EDL, le bailleur a la liberté de choisir le prestataire.
Quant à changer toute la moquette pour une simple tâche de 10-15 cm, a priori, les tribunaux estiment que le locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a reçu ( sauf vétusté) alors difficile de remettre en état sans changer la moquette... |
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tracrium
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 12:12:48
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Pour l'usure il était indiqué "état moyen"
Les 5 ans .... info donné par les proprios :)
Je ne contestais pas le fait de changer la moquette , je conteste juste le fait de payer 600 € pour 10 m² de moquette, d'autant plus qu'à ceci je présume que l'on doit y soustraire de la vétusté non ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 17:21:50
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Dans tous les cas, oui, il faut soustraire une part de vétusté mais seul un juge peut indiquer le taux de vétusté. Donc dans un premier temps faites une proposition amiable à 50% et essayez de négocier avec le bailleur.
Le locataire doit répondre des dégradations et perte sauf vétusté ou force majeure( article 7 loi 6/07/89). Le bailleur doit donc pratiquer un abattement. En l'absence d'accord amiable, il faut saisir le juge. |
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Wizou
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 13:25:57
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| Pour avoir fait la tentative, je pense qu'il faut se préparer a faire trancher par un tiers. Le bailleur ou ses représentants ont tendance a réfléchir en "tout ou rien", et reporter le "tout" sur le dernier locataire avant remplacement. |
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