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Bonjour, Nous avons acheté notre maison en VEFA en juillet 2002. Elle a été livrée avec presque un an de retard en janvier 2004 mais les parties communes ne sont toujours pas achevées ni livrées. Depuis plus d'un an le vendeur ne veut plus rien faire (il est en procès avec 3 propriétaires sur 8 pour des problèmes de non finitions et de malfaçons sur les maisons). Il nous a écrit qu'il n'assumait plus la responsabilité des pompes de relevage alors que le permis prévoyait qu'il devait nous les livrer avec un contrat d'entretien. Le pire est que cet été le compteur EDF des communs a été coupé car il ne payait plus les factures toujours au nom de sa société. Face à l'urgence (les pompes ne fonctionnaient plus) nous lui avons demandé de résilier son contrat EDF pour que nous puissions nous-mêmes souscrire un nouvel abonnement, ce qu'il a fini par faire. Mais maintenant nous sommes face à un big problème: pour souscrire cet abonnement "professionnel" EDF exige le n° de SIRET de l'ASL. Or, contrairement aux engagements pris au PC et aux statuts joints à notre acte de vente, le vendeur n'a jamais réuni l'assemblée générale et reste donc l'administrateur provisoire de l'ASL. Nous ne savons même pas si les formalités de transmission en préfecture et de publication ont été faites. Comment avoir le n° SIRET? Si nous ne communiquons pas cette information à EDF dans les 2 mois, ils couperont à nouveau le courant! De plus certains copropriétaires craignent que nous n'ayions fait une erreur en prenant de fait la gestion du compteur alors les équipements communs ne nous ont pas été officiellemnt livrés. Le vendeur qui ne veut pas répondre par écrit nous a dit par téléphone de nous réunir entre nous et de lui donner le nom du président avec la liste des réserves sur les parties communes? Avons nous intérêt à le faire, sachant qu'il a tout d'un escroc et qu'il ne fera jamais les travaux nécessaires? A quoi cela peut-il nous mener? Votre expérience ou vos conseils nous aideraient beaucoup.
Réponse concernant le contrat EDF. La définition tarifaire appliquée qui conditionne le prix du KWH , la redevance d'abonnement et la mise à disposition de la puissance en KVA est subordonnée à l'usage qui est faite de la livraison de courant. Différence entre un usage domestique et un usage professionnel , les heures de tarification suivant un simple ou double tarif voir un tarif spécifique appelé tarif jaune si vous dépassez 36 KVA soit 60 ampères en triphasé 220 / 380 volts ce qui semble être le cas , ( vous ne donnez aucune information sur cela , mais c'est très important pour expliciter la facturation qui vous sera applicable ).Les périodes horaires et annuelles de facturation peuvent être sensiblement différentes suivant plusieurs cas de figure. Appelez un conseiller au N° de téléphone EDF et exposez votre situation. Pour des raisons de nécessité vous êtes amenés de façon provisoire à maintenir le fonctionnement des pompes et vous attendez de clarifier votre entité ASL qui sera titulaire du contrat en attendant le transfert des parties à réceptionner. Titulaire du contrat ne veut pas dire propriétaire ni que vous êtes constitué de façon formelle en ASL avec statut enregistré et dévolutions des parties communes dûment réceptionnées. Cependant vous allez devoir autoriser des prêlevements ( domiciliation ) des factures mensuelles et ouvrir un compte bancaire , demander des provisions sur charges aux copropriétaires. l'ASL doit être viable , avez vous prévu l'assemblée générale constitutive? Désolidarisez la question du comptage qui ne doit en rien influencer sur la transmission correcte des installations. Vous pouvez souscrire un contrat temporaire ( dit forain ) en attendant de clarifier votre situation , mais ne tardez pas trop car la tarification EDF va prendre en compte les périodes hivernales avec des pénalités en cas de dépassement de puissance , notamment aux heures de pointe et il apparaitra urgent de savoir à qui vous allez confier la gestion des facturations car c'est un poste de dépense important à surveiller de près.Attention donc aux frais que vous allez devoir supporter si le contrat est au nom de l'ASL personne morale - c'est le Président qui doit être le garant de la souscription du contrat - Attention à la coupure et au recours en contentieux si vous ne payez pas. Et attention au gel des pompes et autres ennuis si elles ne fonctionnent plus. Clarifier dès que possible qui est responsable de quoi et mettez en demeure le lotisseur de maintenir le contrat en l'état tant que vous n'êtes pas en situation définitive de transfert correctement effectué. Dès que vous aurez souscrit ou pris au nom de l'asl le contrat de fourniture d'énergie vous serez le seul responsable identifié par EDF.
bonsoir, etonnement de ma part en ce qui concerne le numéro SIRET ; vous n'êtes pas une entreprise, ensuite pourquoi un compteur pro ? Mais de toute façon vous devez procéder au plus vite en vous reportant aux statuts qui vous été remis. tenue d'une assemblée générale avec pour objectif la nomination d'un bureau, ce bureau élira le Directeur. cette assemblée prévoiera d'adopter un budget prévisionnel avec rentrée immédiate des fonds, publication dans un journal local d'annonces voire au journal officiel et direct préfecture. L asl n'est responsable que des parties communes . tous les différends entre les propriétaires privés et le promoteur sont du ressort de chacun : sortez vos assurances juridiques Si personne ne veut gérer vous devez quand même elire un directeur qui contactera un syndic professionnel qui deviendra un employé de l asl (aucun pouvoir de décision c'est le role du bureau mais un pouvoir d'exécution) bien à vous
Merci de vos réponses; En ce qui concerne EDF, c'est le service de Marseille qui nous a indiqué que pour ce type de compteur on était obligé de passer par un service EDF de Montpellier car cela fait partie du secteur ouvert à la concurrence.Peut-être parce que l'alimentation de pompes ne peut être assimilée à un usage domestique? Nous avons donc appelé Montpellier pour souscrire l'abonnement et c'est là qu'on nous a demandé le numéro SIRET. En ce qui concerne la puissance nous avons pris le minimum (9K je crois)car il n'y a que 4 lampadaires et les 2 pompes de relevage. Mais je vais suivre votre conseil et appeler un conseiller EDF.
En ce qui concerne le numéro SIRET, l'étonnement de Boulouris signifie-t-il qu'habituellement les ASL n'en ont pas? Je croyais que toute association devait en avoir un pour pouvoir passer des contrats (EDF, banque, assurance...).
Vous me conseillez par ailleurs de nous réunir pour constituer l'ASL et gérer les équipements communs. Mais si le vendeur ne bouge pas, pouvons-nous prendre d'office livraison des parties communes avec constat des réserves? Sinon comment pouvons-nous gérer quelque chose qui ne nous a pas été livré? Et si nous le faisons même officieusement, ne prenons-nous pas la responsabilité de ces équipements? Ex.: si nous gérons les pompes et qu'elles tombent en panne (1 des 2 a déjà des problèmes)et sont à remplacer parce que jusqu'à maintenant elles n'ont pas été entretenues, qui devra payer le remplacement? Comme cela semble arranger le vendeur nous nous méfions et ne voulons pas faire quelque chose qui se retournerait ensuite contre nous si nous devions faire un jour un recours contre lui (ce que nous essayerons toutefois d'éviter au maximum).
Les ASL ne sont pas enregistrées au RCS, elle n'ont pas de SIRET, comme toute association à but non lucratif. Elles sont seulement enregistrées en préfecture, et ont donc une existance légale en tant que telle, qui leur permet de contracter.
constitution ASL et n° SIRET
Forum fermé
Posté - 30 août 2005 : 13:44:59
